M. F. PILLON

ses des droïts qui sont essentiels : le droit commun d’association, le droit de fédérer leurs associations cultuelles et d'assurer aux plus pauvres les secours des plus fortunées, le droit de constituer un suffisant fonds de réserve. Il n’attente pas au droit de propriété et ne touche pas à ce qui appartient légalement aux fabriques, consistoires, conseils presbytéraux, ete. Il n’y aurait que fort peu de choses à corriger à tel des articles que je vise pour le rendre parfait.

On devrait, par exemple, décider que les biens ayant une destination charitable pourront être dévolus, non pas seulement à un établissement déjà reconnu d'utilité publique, mais à une association qui se formerait, en vertu de la loi de 19071, pour gérer ces biens conformément à la volonté des fondateurs. Il faudrait élargir l’article 11 et laisser aux Églises la propriété des édifices construits sur des terrains leur appartenant. Une faible somme, donnée par un département où une commune, ne suflira pas pour empêcher les gens de se sentir et d’être effectivement lésés par l'État revendiquant l'édifice qu'ils auront construit de leurs deniers en majeure partie.

Une disposition très grave, qui choque dans le projet de la commission, est celle qui soumet l’ouverture de tout nouveau lieu de culte à l'autorisation du Conseil d'État. C’est un souvenir d’ancien régime. Il faut le biffer et proclamer résolument en France la liberté du culte sans laquelle il n’y a pas de liberté de conscience.

Le projet Combes n’est pas un vrai projet de séparation. Il tend à maintenir, après la suppression du Concordat, une véritable administration des cultes. Pour arriver à ce résultat, il viole le droit de propriété, en ce qui concerne tous les biens mobiliers ou immobiliers qui appartiennent aux Églises depuis 1802; il en attribue à l'État une gérance pour laquelle l'État n’est pas fait et qui lui fournirait mille prétextes d'intervenir dans les affaires religieuses. Il tend aussi par l’empêchement apporté aux unions d'associations à rendre la vie matérielle impossible à beaucoup de paroisses pauvres. Je demande qu’on désarme l’Église catholique. Mais je n’admets pas qu’on ait l’air de la proscrire et de la

l'enquête du Siècle

persécuter : en agissant ainsi, l’on ne violerait pas seulement la justice ; on fournirait des arguments terribles aux associations politiques que les catholiques, en vertu de la loi de 19071, ne manqueront pas de former et qui auront, tout comme la Ligue des droits de l’homme, la liberté dese fédérer et de faire un bloc contre la République.

J’estime que la séparation des Églises et de l'État est une vraie révolution sociale. Pour ce motif, il faut qu’elle soit bien faite. Accomplie avec le minimum de secousses, elle peut être bienfaisante pour notre démocratie. Réalisée avec brutalité, avec une méconnaissance des habitudes séculaires, sans le respect de sentiments naturels, elle risque de déchainer une bourrasque de passions dont nul ne peut prévoir les conséquences. Il n’y a pas seulement à observer le droit strict; il ne faut pas, par des rigueurs abusives, choquer les consciences. Parmi les dispositions qui seraient le plus utiles, je placerai, conformément au décret de prairial an II, l'usage gratuit des lieux de culte qui appartiennent à l'État.

Il est très important de créer, entre la situation d’aujourd’hui et la séparation définitive, un régime de transition. Il est clair que les Églises séparées de l’État n’auront pas du jour au lendemain toutes les ressources qu'il leur faudra pour organiser leur vie. Les trouveront-elles dans un avenir plus ou moins prochain? Je n’en sais rien, et je pense que nous n'avons pas à nous.en préoccuper. Mais il y aurait sûrement des irritations bien naturelles dans Le pays, si l’on ne facilitait pas d’une manière quelconque le passage d’un régime où les cultes apparaissent comme un service public, au régime meilleur où les fidèles feronitiseuls les frais de leur religion. D'autre part il y a des individus qui ont des droits acquis : ce sont les prêtres, les pasteurs, les rabbins, qui sont entrés dans une carrière avec la promesse d’un traitement et qu’on ne peut pas dépouiller, sans compensation, de leur traitement actuel. Il n’y aurait qu’à leur laisser ce traitement, à titre de pension, viagère pour les plus âgés, temporaire pour ceux qui n'auraient pas atteint un certain âge. Ce budget des pensions disparaîtrait par extinction et la transition réclamée plus haut aurait été assurée.