MIL HUIT CENT TRENTE

ministère Poligoac donna, pour son malheur^ une interprétation si exagérée, u'a jamais fait que confirmer au roi un droit qui a, de tout temps, appartenu au pouvoir exécutif. Les mots a pour la sûreté de l'Ëlat » indiquaient le genre d'usage qui devait être fait de ce droit, mais n'en étendaient pas la portée.La distinction des matières légisiatives et réglementaires tient à leur nature^ obéit à des règles doctrinales qui ne manquent pas de précision^ mais qu'il n'y avait pas lieu de chercher dans la charte, laquelle n'était point un cours de droit public.

Le Gouvernement de Juillet. On a signalé, à bon droit, parmi les contradictions de la charte du 4 juin 1814, que cette constitution, <c en proclamant le droit divin, abandonnait à la bourgeoisie la prépondérance dans le corps électoral, à la chambre issue de ce corps électoral le pouvoir suprême^ et maintenait l'état social créé par la llévolution, ainsi que tout le système administratif créé par Napoléon (1). »

De là sortirent la plupart des tiraillements, des changements de front, et de là résulta, en grande partie, la chute du gouvernement de la Restauration^ mal équilibré entre le parti rétrograde dont il semblait procéder en vertu du préambule de Tacte constitutionnel, et le parti bourgeois et libéral, dont les aspirations entrevoyaient une satisfaction prochaine dans le texte même de ce document fondamental.

L'anomalie disparut àl'avènement de la branche cadette, qui, elle, reçut le pouvoir d'une révolution bourgeoise et qui put pratiquer en toute franchise des institutions presque identiques avec celles qui venaient d'être renversées.

les gaerres, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique ^et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la $àreté de VEiaU (1) F. A. HéUe, Op. cit?, p. 925.

Car li les deux chartes renPermaienl quelques différenoes importantes^ si celle de 1930 réalisait quelques progrès, comme le droit d*lniliative franchement reconnu aux Chambres, comme Tabolition de l'hérédité de la pairie, cependant l'une était calquée en grande partie sur Taulre, c^était le même instrument dont on se proposait déjouer mieux, dont on avait (s'il est permis de le dire) simplement changé Tembouchure, en comptant avec la souveraineié nationale ; et Ton peut parler ensemble de» institutions qu'elles consacraient. Des deux côtés, c'est le régime parlementaire dans sa pureté.

Des deux côtés c'est le même respect pour le principe de la séparation des pouvoirs, et il ne parait pas que la charte de 1830 réclame ici un commentaire particulier. Pour en avoir la pleine intelligence, on se reportera de préférence aux beaux travaux de Rossi, à qui nous avons déjà fkit quelques emprunts.

Une des mesures les plus honorables et les plus sages qu'ail pu prendre le gouvernement de Juillet est d'avoir fondé à la facahé de droit de Paris un cours de droit constitutionnel et d'y avoir appelé Rossi. Ses leçons ont été pieusement conservées, et il est facile de constater, dans les quatre volumes qui reproduisent son enseignement, en quelle estime il tenait le principe de la séparation des pouvoirs et quelle confiance il avait dans son efficacité.

Rossi proclame, après Montesquieu, que Texcellence de la séparation des pouvoirs consiste en ceci, que l'homme qui applique la loi comme juge, ou la fait applique:* commeagentdu gouvernement, ne puisse à ce monient la modifier à son gré ; car il n'y aurait plus dans le droit celte stabilité et cette uniformité qui en font toute la force.

Les trois pouvoirs législatif^ judiciaire et exécutif

Rossi. m

forment d'ailleurs, à ses yeux, toute la substance du gouvernement^ qu'il définit et dont il affirme la nécessité en ces termes ; < L'existence d'un pouvoir social, cornervaleur du droite distributeur de lajmtice humaine, odmînisirateur des affaires communes et tuteur des intérêts généraux^ est une nécessité sociale (!)• • Plus loinj il explique avec une grande clarté quelles sont les conditions d'une raisonnable et salutaire séparation des pouvoirs, qu'on ne doit point confondre avec une séparation absolue qui aurait pour effet d'isoler chacun d'eux et de le rendre par suite impuissant : « La séparation ei^iste lorsque le pouvoir législatif est effectivement maître de statuer sans dépendre du pouvoir judiciairCi lorsque le pouvoir judi* Claire ne reconnaît d autre règle que la loi et sa conscience^ lorsque le pouvoir exécutif, dans sa sphère particulière, n'est pas obligé de se soumettre aux volontés des autres pouvoirs (2). » Ce dernier membre de phrase signifie évidemment que l'action du pouvoir exécutif^ subordonnée à la loi comme règle générale, doit rester spontanée^ et qu'à lagent d'exécution seul revient, sous sa responsabilitéi l'appréciation de lapplicabilité de telle ou telle disposition législative à tel ou tel cas déterminé.

On trouve à la même page des œuvres de Rossi une définition très fine et très juste du pouvoir judiciaire. H est, a au bout du compte, la clef de voûte ; » car l'illustre professeur considère, avec les esprits les plus éminents qui se sont occupés de la philosophie du droit, la distribution de la justice comme l'objet essentiel de TEtat. Mais en même temps son genre propre d'activité ne saurait être abordé qu en troisième lieu dans la description des pouvoirs sociaux, car il n'intervient que oc pour réparer

(1) Op. «<•, 68« leçon.

les brèches, les dégâts particuliers qui, dans le champ des intéréls, des passions^ peuvent être faits à Tédifice politique et social, » et, en se tenant dans le domaine de la métaphysique politique^ on pourrait imaginer Thypothèse d'un pays où ne s'élèverait jamais aucune contestation, ni entre les particuliers, ni entre les particuliers et le pouvoir social. Le pouvoir judiciaire n'arrive^ en effet, que comme réparateur des conséquences de l'imperfection humaine. Les autres pouvoirs ne font, à la vérité, que prévenir ces conséquences ou les atténuer^ et l'homme parfait^ s'il existait, n'aurait besoin d'aucun gouvernement extérieur.

Les saines idées sur la constitution du pouvoir judiciaire sont d*ailleurs^ chez nous^ fort lentes à se répandre et à entrer en possession du domaine des faits. La confusion de la justice et de l'administration, si pleine d'inconvénients, continua à exister sous la Restauration et sous le gouvernement de Juillet, par un point : les juridictions administratives, si fortement installées dans nos institutions que toutes les révolutions sont impuissantes à les en déloger (1).

Cependant^ le conseil d'Etat de la Restauration^ bien inférieur comme importance pratique à celui de l'Empire, était contesté même dans son existence; il n'était pas mentionné par la charte et n* avait de titre constitutif dans aucune loi. 11 resta constamment soumis, comme composition et comme attributions de toute nature^ aux ordonnances royales : aussi la légalité même de ses actes fut-elle vivement discutée dès le début de la Restauration ; en particulier^ le parti libéral critiquait une juridiction qui n'était pas déterminée par la législation et qui s'exer-

(1) Comme l'histoire du conseil d'État se suit sans que la révolution de Juillet y ait introduit de transition brusque, nous avons cru pouvoir résumer à la fois ce qui concerne ce grand corps de 1815 à 1848«