LE CONSEIL D'ÉTAT SOUS LES DEUX CHARTES

çait dans des conditions contradictoires avec l'inamovibilité reconnue par la charte pour devoir servir de base à tout l'ordre judiciaire.

Le conseil d'Etat n'en fonctionnait pas moins en fait, et des arguments de nature fort diverse étaient invoqués en sa faveur. Une opinion, dont le chef n'était autre que l'illustre Henrion dePansey, s'appuyait pour le défendre sur la déplorable thèse de la justice retenue, admise dans toutes ses conséquences : le roi, chef suprême de l'administration, était de sa personne juge de tout le contentieux administratif et pouvait déterminer à son gré les organes par lesquels il entendait faire parvenir sa justice jusqu'à son peuple.

M. de Gérando et, à sa suite, un grand nombre de jurisconsultes et d'orateurs prétendaient trouver la légitimation de] la juridiction du conseil d'Etat dans la charte méme^ à laquelle on reprochait^ d'autre part, de n'en pas souffler mot : ils faisaient remarquer que l'art. 68 de cette charte maintenait en vigueur toutes les lois qui ne lui étaient pas contraires^ et qu'une foule de lois prescrivaient expressément l'intervention du conseil d'Etat dans le jugement des difficultés administratives; que, bien plus, l'art. 59 de la même charte maintenait le système des cours et tribunaux tel qu'il existait antérieurement, et qu'il n'y avait pas eu lieu de rappeler nominativement dans cette disposition le conseil d'Etat plutôt que la cour de cassation^ les cours d'appel et les tribunaux civils (1).

Le conseil d'Etat survécut donc, les Chambres continuèrent à lui allouer sa part dans les budgets annuels, mais le charme était rompu, Tinstitution était ébranlée pour longtemps^ et pendant toute la durée de la Restauration la justice administrative alimenta sans relâche les

(1) y, de Qérando. Institution du Droit administratif français, pasaim.

254 SÉPARATION DÎS POUVOIRS.

polémiques de la tribune et de la presse. Le débat fut cou^ ronné eu 1828 par la véhémente philippique à laquelle le duc Victor de Broglie a attaché son nom ; le gouvernement, ému de tant de bruit, de réclamations ti accentuées^ préparait une loi sur Torganisation de la Justice administrative, lorsqu'il fut surpris par la révolution de 1830.

Le même M. de Broglie^ Tun des fondateurs du gouvernement de luillet^ gardant encore les idées qu*il avait émises dans la Revue Fhinçaise et qu^il devait renier plus tard avec tant de désinvolture, s^empressa de créer, sous la présidence de Benjamin Constant, une commission de réorganisation du conseil d'Etat; mais cette Commission, comme beaucoup d'autres antérieures et postérieures, n'aboutit à aucun résultat eflféctif : le conseil, négligé encore par la nouvelle charte^ continua à vivre sous le régime des ordonnances, et son activité en tant que juridiction parut grandir de tout ce qu'il avait perdu du côté de la législation et de l'administration. L'institution reçut sur certains points des perfectionnements notables; mais le pays légal demandait davantage, et différents projets^ soumis tantôt à la Chambre des pairs, tantôt à la Chambre des députés, aboutirent à la loi du Id juillet 1845, après avoir traversé des discussions brillantes et élevées dans lesquelles Tidée d'une cour administrative, ayant comme tout tribunal un pouvoir propre de juridiction, fut hardiment opposée à la thèse de la justice retenue si contraire aui principes libéraux. A la Chambre des députés, une majorité de vingt^sept voiï seulement assujettit, comme par le passé, les arrêts du conseil à la ratification royale. Sur ce point, toutefois, la nouvelle loi décida

(art. 24, amendement de M. t)ufaure) que toute décision royale(iontentieu8e,non conforme ft l'avis du éôfisèii d'Etat, devait être rendue en conseil des ministres et insérée au

31onUeur, ainsi qu'au Bulletin des lois. Les conseillers et maîtres des requêtes virent augmenter leurs garanties d*in« dépendance^ en ce sens qu'ils ne purent être rétoqués que par ordonnance spéciale rendue en conseil des ministres»

/.a République de 1848. La constitution du 4 novembre 18i8) en replaçant le gouvernement de la France sous la forme républicaine^ tenta une expérience toute nouvelle dans le pays : celle d'un régime parlemen* taire fondé sur le suffrage universel direct. « La souveraineté^ dit Tart* 1*'^ réside dans Tuniversalité des citoyens^ s ei, immédiatement après ce début fort net) une véritable déclaration des droits met sous Tégide de la constitution les libertés les plus précieuses des Français^ telles que la liber lé individuellei la liberté civile^ la liberté de conscience, la liberté dissociation, la liberté d'enseigtiement, la liberté du travail ; les grands intérêts légitimes de la société et de Tindividu sont également sauvegardés, en ce sens que la propriété est reconnue inviolable et que les règles fondamentales^ relatives à la dette publique et aux impôts, sont posées dans la constitution même.

Les chapitres concernant les pouvoirs publics débutent par un article-programme d'après lequel : « La séparation des pouvoirs est la pi^^mière condition d'un gouverne^ ment libre (1) »^ et^ par le fuit, h Constituante fit^ en réglant le mode de nomination du chef du pouvoir exécutif, du principe en lui-même si salutaire de la séparation des pouvoirs, une application excessive qui devait entraîner la chute de la République.

Le pouvoir législatif était confié à une Chambre unique

élue au scrutin de liste départemental^ par le suffrage

universel direct» Une prohibition sans réserve (3) établis-

(1) Alt» 19«

(2) Sans réserve spéciale, tout M moins dans le Uite mSme de la

sait riDConipatibililé entre le mandat de représentant du peuple et toute fonction publique salariée (I). Les représentants étaient inviolables ; il leur était interdit d'accepter un mandat impératif.

L'assemblée, renouvelable intégralement tous les trois ans, était proclamée permanente^ le droit de se proroger elle-même lui était reconnu, le droit de paix ou de guerre lui était réservé.

Les attributions du président de la République étaient étroitement restreintes à ce qui constitue dans tous les gouvernements la part essentielle de Vexécutif. Responsable comme ses ministres, n*ayant ni le droit de dissolution ni le droit de veto^ il ne pouvait agir sur le pouvoir législatif qu'en renvoyant, dans le délai fixé pour la promulgation, toute loi votée à l'assemblée et en demandant une nouvelle délibération. Quel que fût le résultat de celle-ci, il était définitif et la promulgation de droit.

La subordination de Texécutif au législatif était donc largement conforme, si Ton ne tient compte que des attributions, à ce que commande la nature des choses. Mais Terreur de la Constituante, qui voulait sincèrement la République, fut de donner au président la même origine qu'à TAssemblée, le suffrage universel, ce qui revenait même à lui en donner une beaucoup plus imposante, puisque le président se trouvait représenter à lui seul Tuniversalité des électeurs, tandis que chaque

Constitution qui annonçait une loi organique comme devant faire la part des exceptions nécessaires,

(\) On n*a pas oublié les abus qui avaient envahi la politique intérieure vers la fin du gouvernement de Juillet du fait des députés fonctionnaires. L'établissement d'une incompatibilité sévère figurait au même titre que Tad jonction des capacités, parmi les revendications de Topinion publique que les conseillers de Louis-Philippe ne voulurent pas entendre et qui amenèrent la révolution de 1848.