LE QUATRE SEPTEMBRE

admises jusque-là dans la constitution étaient rejetées dans le domaine de la législation^ car les instigateurs du nouvel état de choses avaient cherché à réduire au strict minimum les proportions du pacte fondamental. Certains principes étrangers au mécanisme politique^ mais considérés à juste titre comme primordiaux, y gardaient toute* fois leur place; telle l'inamovibilité de la magistrature.

On comprend combien le rétablissement de la responsabilité ministérielle, la force nouvelle du parlement, la restitution aux chambres des droits d'initiative et d'amendement devaient diminuer l'importance du conseil d*État. Mais la marche terrible des événements ne 'permit pas de donner suite à Texpérience que le nouveau régime avait pour objet d'inaugurer.

Gouvernement de la Défense nationale. — U (y a pcu de choses à dire ici du gouvernement du 4 septembre^ qui vécut sans constitution. Le pouvoir législatif se trouva, encore une fois^ uni en fait au pouvoir exécutif et le dédoublement momentané du gouvernement amena, à différentes reprises, des conflits qu'on n'a pas oubliés, tels que l'annulation par le gouvernement de Paris de décisions prises par la délégation de province; en un temps moins rempli de préoccupations et d'angoisses, cette question de partage de la souveraineté aurait pu donner naissance à de curieux débats. L'Assemblée na* tionale de 1871 coupa court à toutes les difficultés, en procédant à une révision minutieuse des actes de nature législative, des décrets-lois promulgués depuis la dernière révolution. Parmi les plus importants au point de vue théorique, elle abrogea les décrets du 28 janvier et du 3 février 1871 portant déchéance de plusieurs magistrats inamovibles qui, dans le cours de leur carrière judiciaire, après le coup d'état de 1851, avaient fait partie de com-

missions mixtes. Le texte de la loi du 25 mars 1871^ intervenu 5ur cet objet, mériie d'être reproduit, car il fait appel au principe de la séparation des pouvoirs, et aussi au principe de Tinamovibililé de la magistrature. Or, de ce que le pays était alors sans constitution, il résulte que l'Assemblée nationale considérait ce dernier principe comme étant supérieur même àlordre constitutionnel, comme faisant partie intégrante des idées directrices du droit public français(l ). Voici donc ce texte: a Article unique-l^s décrets du 28 janvier et 3 février 1871, qui ont prononcé la déchéance de quinze magistrats y dénommés, sont déclarés nuls]et non avenus, comme contraires à la règle de la séparation des pouvoirs et au principe de l'inamovibilité de la magistrature, en réservant le droit souverain de TAssemblée sur l'organisation judiciaire. »

Le gouvernement du 4 septembre remplaça le conseil d'État de l'Empire par une commission provisoire, et restaura le tribunal des conflits dans les conditions où il existait en 1848 et où il existe encore aujourd'hui.

Assemblée nationale de 1871 . — L'Assemblée nationale de 1871, élue dans les circonstances les plus douloureuses, se trouva, par la force des choscs^constituante et législative à la fois; elle était, à vrai dire, absolument souveraine en droit, et le pouvoirexécutif n'agissait que par sadélégalion.

Le 14 avril 1871, M. Thiers fut nommé par TAsserablée chef du pouvoir exécutif de la République française; quelques décisions ou lois postérieures fixèrent sur certains points Tétendue de son autorité^ par

(1) C'est bien ainsi que les choses avaient été envisagées dans la discussion ; M. Limpérani, soutenant un amendement au projet du gouvernement, insistait sur ce point : « elle (la commission) proclame non point un principe constitutionnel, mais quelque chose de plus encore, un principe. Un principe constitutionnel peut avoirlesort des constitutions qui passent et disparaissent, mais le principe, c'est quelque chose d'absolu, quelque chose d'immuable. i> (Séance du 26 mars 1871).