CONSTITUTION RIVET ET LOI TRÉVENEUC
exemple là loi du 6 mai 1871 sur Tétat de siège; celle du 22 janvier sur Texercice du droit de grâce. Enfin la loi du 3 septembre 1871^ en lui attribuant le tilre de président delà République , définit ses pouvoirs et spécifie qu'il est chargé pendant toute la durée de TAssemblée,' d'assurer et de surveiller l'exécution des lois, de promulguer celles qui auront été votées parrAssemblée. Il a le droit de se faire entendre devant celle-ci toutes les fois qu'il le croit nécessaire; enfin^ les ministres sont à sa nomination^ placés sous sa présidence et sa direction; ils sont considérés comme responsables individuellement et en tant que conseil. C'est cet ensemble de deux articles qni a été qualifié constitution Rivet, du nom de l'auteur de la proposition qui y a donné naissance; il était bien entendu alors qu'il n'en résultait aucun préjugé sur la forme définitive du'^gouvernement, qu'on réglementait au contraire une situation toute provisoire et pleine d'anomalies, telles, par exemple, que lecumuldes fonctions de président de la République et du titre dé député (1 ) .
Nous devons mentionner encore, parmi les lois politiques de TAssemblée, celle qui, votée sur la proposition de M. de Tréveneuc et de plusieurs de ses collègues, .confie aux conseils généraux des pouvoirs éventuels au cas oii, soit l'Assemblée de 1871^ soit une de celles qui lui succéderaient, seraient illégalement dissoutes ou empêchées de se réunir. Les conseils généraux que, par rapport à la représentation nationale^ le rapporteur^ M. Fournier, appelait « une seconde ligne de défense, » doivent alors se réunir d'urgence, afin de «pourvoir au maintien delà tranquillité publique et de Tordre légal j>.
(1) V, le rapport do M. Vitet.
De plus, une réunion de délégués des conseils généraux est chargée de « prendre^ pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de Tordre, et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à TÂssemblée nationale la plénitude de son indépendance et l'exercice de ses droits. » Elle doit encore pourvoir provisoirement àTadministralion générale du pays.
Il est bien certain que, s'il y avait jamais lieu (ce qu'à Dieu ne plaise !) pour les conseils généraux de remplir une pareille mission, elle comporterait des mesures tenant et de Tordre exécutif et de Tordre législatif. Cette ingérence dans les pouvoirs politiques des conseils généraux, dont le mandat reçu des électeurs se réduit à la gestion des intérêts départementaux, constitue^ on ne peut le méconnaître, une sérieuse atteinte, ou tout au moins une exception notable au principe de la séparation des pouvoirs. Elle s'explique^ au reste, par Thypothèse même en vue de laquelle le législateur a cru devoir y recourir : il s'agit de remédier à un désordre grave, à un état révolutionnaire aigu^ et Ton comprend dès lors que les moyens de le faire cesser puissent être recherchés en dehors des règles normales appliquées dans les temps calmes.
C'est la loi du 31 mai 1872 qui réorganisa le conseil d'Élat ; comme la plusgrande partie des dispositions decette loi sont encore en vigueur, nous en réservons la commentaire pour le moment où nous étudierons en détail Torganisalion présente du pouvoir exécutif, puis la grosse question du contentieux administratif. Une modification importante et justifiée, selon nous, a toutefois atteint cette loi, et elle est â noter ici : les conseillers d'Etat devaient être élus primitivement pour trois ans par TAssemblée ; ce procédé de désignation avait été combattu énergiquement
