SÉPARATION PAR MATIÈRES OU PAR FONCTIONS
à Tensemble et au délai! de ses actes. C'est par la responsabilité ministérielle que ce contrôle s*exerce et est efficace.
Mais cette séparation des pouvoirs» si précieuse^si indispensable dans une constitution bien conçue, comment la régler? en d*aulres termes^ comment faire, dans la masse des choses dont l'Etat a la direction^ la part de chacun des pouvoirs élémentaires ?
Il semble que celte recherche soit superflue et que la nature seule des pouvoirs détermine les limites et la portée de leur action sur quelque objet qu*elle s'exerce. Il paraît évident^ en effets que toute question quelconque peut revêtir les trois formes : législative lorsqu'il s'agit de poser les règles générales la concernant, executive lorsqu'on prend les mesures nécessaires pour qu'elle soit pratiquement traitée suivantle vœu de la loi^ judiciaire enfin si elle donne lieu à quelque incident contentieux. Telle est bien la méthode réellement rationnelle qu'il convient d'adopter; la nécessité de la suivre a été^ cependant, rendue moins nette^ même dans les traités théoriques, par l'existence des juridictions administratives ; principalement en ce qui touche la délicate question des rapports entre les tribunaux et Tadministration^ entre les limites du droit commun et d'un droit exceptionnel qui rompt Tunité de la législation française, on admet deux manières d'accomplir la séparation des pouvoirs^ savoir la séparation par matihres et la séparation par fonctions.
Dans le premier système^ on envisage la nature propre d'un sujet donné pour l'attribuer à tel ou tel pouvoir : les matières législatives appartiendront au pouvoir législatif ; les matières gouvernementales, ou administratives^ au pouvoirexécutif ; les matières judiciaires, au pouvoir judiciaire ; on arrive ainsi facilement, dans Tensemble des litiges, des
discussions contenticuses sur lesquelles Tautorité publique peut être appelée à statuer, à délimiter la compétence du pouvoir judiciaire et de Tadministration ; mais c'est un pur expédient, aboutissant en définitive à la négation de la séparation des pouvoirs ; car qui ne voit que la distinction des affaires ratione materiœ est purement arbitraire et n'a aucun rapport forcé avec le pouvoir chargé de les traiter, qu'elle permet toutes les combinaisons possibles, qu'elle favorise les subtilités et les querelles de mots?
Le système en lui-même est contraire aux doctrines de Montesquieu, qui a assigné à chaque pouvoir un rôle général et non un catalogue d'attributions ; il est contraire à la loi des 16-2{août 1790, qui, dans son art. 3 (titre XII), dit : « Les fonctions administratives demeureront toujours séparées des fonctions judiciaires. » Il est contraire, surtout, au bon sens, qui se refuse à chercher les éléments de classification des êtres et des choses ailleurs que dans leur nature propre.
La séparation des pouvoirs par fonctions (1) donne, au contraire, à l'esprit toute satisfaction; elle est simple, logique et universelle dans ses applications. Elle rend plus difficile la justification du contentieux administratif, mais elle est sans danger lorsqu'on a établi que les pouvoirs, tout séparés qu'ils soient, ou même parce qu'ils le sont, ont entre eux une hiérarchie qui ne permet ni au pouvoir judiciaire ni au pouvoir exécutif de tenir le législatif en échec.
Il faut enfin admettre que la règle de la séparation des pouvoirs ne saurait être toujours inflexible ; c'est une méthode générale qui peut et doit se combiner parfois avec des nécessités politiques d'autre source. Si • l'homme
(1) Voy. Buntflchlî, Op. C* ; Louis Jonsserandot, Du pouvoir judiciaire et de son organisation en France] H. Paecaud, La Séoaration des p^uvoin et les conflits d'attributions.
