TRANSITION DE LA THÉORIE A LA PRATIQUE
L'étude de la séparation des pouvoirs» lorsqu'on s'en tient aux généralités de la théorie et aux sommets du droit constitutionnel, est un travail sinon facile^ du moins relativement simple ; l'esprit se sent à Taise s'il peut aborder le domaine des notions scientifiques sans être retenu de trop près par les entraves des considérations pratiques, et s'il n'a qu'à faire sortir des conséquences logiques de définitions clairement posées. 11 n'en va plus de même dès qu'il faut suivre dans les détails de notre volumineux corps de lois les applications du même principe^ réalisées par des législateurs successifs desquels on ne saurait attendre qu'ils eussent eu tous la même manière de Tinterpréter ni tous les mêmes lumières. Avant d'entreprendre une pareille recherche^ il importe d'être bien fixé sur la méthode à suivre.
Il nous a paru que la plus sûre, celle qui donnait le plus de chances d'éviter les omissions, consistait à étudier successivement chacun des trois pouvoirs, d'abord dans sa constitution et son organisation (où se trouvent les premières garanties de son indépendance), puis dans ses fonctions propres, déterminées par sa nature mème^ par sa destination et non par une classification arbitraire des matières sur lesquelles porterait son action.
On a vu plus haut^ en effets que cette division dite par fondions était la seule qui donnât satisfaction à la saine doctrine et qui en assurât les applications indispensables; néanmoins, force nous sera de suivre le droit positif quand il se trouvera placé sur un autre terrain et de tenir compte, avec la législation existante et dans la même mesure^ de la séparation par matières; c'est surtout à propos du contentieux administratif que Télat de choses actuel serait totalement inintelligible pour qui refuserait de se placer à ce dernier point de vue, quelque faux qu'il soit théoriquement.
La règle de [la séparation des pouvoirs n'a pas uniquement subi chez nous quelques violations fâcheuses, elle a aussi admis des exceptions salutaires^ car elle a dû, dans des cas assez rares où elle s*est trouvée en contlit avec d'autres principes également respectables et utiles, leur faire leur part et fléchir légèrement ; c'est ainsi que l'attribution au Parlement d'une compétence judiciaire comprenant un nombre d espèces extrêmement restreint ne saurait être considérée comme un vice de nos institutions; Montesquieu lui-même y voyait une des nécessilésd'un état politique bien réglé; mais, pour lui comme pour nous, elle n'en va pas moins à rencontre du principe qui lui était si cher, disons mieux, qu'il a le premier défini dans toute sa justesse.
De plus, il existe entre les pouvoirs, notamment entre le législatif et l'exécutif, un rapprochement si étroit, une communication si constante, qu'ils arrivent à se fondre sur certains points, et que là leur séparation ne peut être considérée que comme purement théorique ; par exemple, il est difficile de comprendre le pouvoir réglementaire exercé par le gouvernement et par les agents de l'administration départementale, préfets et maires, autrement que comme une délégation du législatif; celte délégation
