LA LOI ET LE RÈGLEMENT

est écrite dans certaines lois pour un ordre de questions particulier, elle est sous-entendue dans la majorité des cas et n'est même pas indiquée par le texte de nos lois constitutionnelles (tandis que les chartes de 1814 et 1830 conféraient au roi le droit de faire des ordonnances). On a bien essayé de définir et de réduire à des espèces déterminées les attributions réglementaires du pouvoir exécutif ; on a admis comme formule générale que les rè* glements sont faits en exécution des lois^ explication qui ne vise point de différence spécifique intrinsèque entre les uns et les autres; mais la pratique échappe à cette fiction, et^ sous des réserves qui seront développées plus loin^ il semble juste d'avancer que le droit de réglementation exercé par l'autorité executive s*étend aussi loin qu'on puisse le porter sans se mettre en contradiction avec aucune loi existante (1).

C'est en observant le mode de fonctionnement de chacun des pouvoirs en particulier qu'on peut arriver à une possession^ à une connaissance complète de Tobjet du présent ouvrage; on verra ainsi quelles sont leurs bornes, comment ils sont défendus Tun contre l'autre^ et aussi comment ils sont reliés entre eux ; on constatera donc à la fois leur séparation et leur alliance.

(1) u Le principe de la séparation des pouvoirs est établi chez nous aussi nettement que possible, en tant que principe. Dans la pratique, il existe encore ; cependant on peut trouver quelques faits d'administration réglés par la législation et réciproquement quelques faits du ressort de la législation réglés par l'administration. Dès lors, et c'est à ce point que nous voulons arriver, quand ii s'agit de se poser la question : quelles sont les attributions du pouvoir exécutif? Il faut répondre : 1" le pouvoir exécutif exerce, dans certaines matières, un pouvoir analogue au pouvoir législatif, par une délégation explicite ou implicite qui lui a été faite, comme le pouvoir législatif fait quelquefois des actes d'administraticn, mais c'est là une attribution pour ainsi dire exceptionnelle... » (RoFsi, Op. c% L. IV, 94« leçon.)

Quant à Tordre à adopter dans chacun des chapitres consacrés à Tétude spéciale des fonctions de Tun des trois pouvoirs^ une division bien familière aux jurisconsultes permettra de tout embrasser et de tout distinguer. En développant, dans le droit civil doctrinal, la délicate et importante matière des contrats, on énumère habituellement trois catégoriesde clauses qu'ils sont susceptibles d'admettre : les essentielles, sans lesquelles tel contrat n*existerait pas ; les naturelles^ fju on y trouve le plus souvent et que le juge ou Tinterprète^ en cas de silence des parties, doit admettre comme étant tacitement dans leur intention; enfin les accidentelles ou accessoires, qui ne changent point Tespèce du contrat^ mais ne sauraient être présumées et doivent au contraire être explicitement convenues. Rien de plus simple que de transporter à notre matière cette excellente classification. Les fonctions essentielles d'un pouvoir seront celles en vue desquelles il est institué ; les naturelles, celles qui lui sont conférées parce qu'il est plus particulièrement apte aies remplir ; les accidentelles, celles dont on comprendrait très bien qu'il ne fût pas investi, mais que des raisons d'un ordre secondaire ont annexées à sa compétence. Nous y ajouterons enfin les attributions exceptionnelles, exorbitantes du droit commun, c'est-à-dire, en matière constitutionnelle, du principe de la séparation des pouvoirs.

Mais ce principe, même si Ton admet qu'il peut être enfreint parfois en vertu de considérations su périeurcs^ne saurait fournir la clef de toutes les difficultés, et nous avons dû prévenir le lecteur qu'à notre sens certains ordres de questions échappaient à la règle de la séparation des pouvoirs, parce qu'elles ne dépendaient pas directement de la souveraineté politique.

Il importe d'éviter ici toute confusion entre cette sou-