IMMUNITÉS PARLEMENTAIRES

OU de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (i ). »

Il est, en outre, de jurisprudence qu'un député peut s'abstenir, en excipant de sa qualité, d*obtempérer à une citation en justice comme témoin dans une affaire criminelle ou correctionnelle (2).

Enfîn^ la déchéance d'un député ne peut être prononcée que par la Chambre^ lors même qu'il aurait'été frappé d'une condamnation emportant privation des droits politiques.

Le principe des immunités parlementaires tient de près à la règle de la séparation des pouvoirs^ car il protège l'indépendance et la souveraineté du pouvoir législatif contre les entreprises détournées des pouvoirs exécutif et judiciaire.

Les Chambres, que nous devons maintenant considérer, non plus dans les droits personnels de leurs membres, mais dans l'ensemble de leur fonctionnement, élisent leur bureau et règlent leurs travaux et leurs ordres du jour ; pratiquement, elles se partagent en un certain nombre de bureaux, d'où sont tirés les membres des commissions. Bureaux et commissions délibèrent à huis clos, tandis que les assemblées générales où ont lieu la discussion etla votation sont publiques, en principe; la publicité est une règle constitutionnelle, car le comité secret n'est possible qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1875, qui laisse au règlement intéricurà fixer le nombre de membres qui doivent participer à une demande de comité secret pour quelle soit admissible (3).

(1) V. dans le Traité pratique du droit parlementaire de MM. J. Poudron et Eug. Pierre^ le très intéressant historique des immanités parlementaires (chap. IV); c'est sous la Convention qu'elles ont été le moins efficaces.

(2) Ibid., n» 149.

(3) Cinq membres au Sénat et vingt à la Chambre des députée.

Le Parlement (1 } n*est pas permanent; il a une session ordinaire qui commence de plein droit, chaque année, le second mardi dejanvier;[le président de la République peut, en outre, le convoquer en session extraordinaire, lorsque son gouvernement Testime opportun ; il le doit même si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre (2).

Le pouvoir exécutif peut encore ajourner les Chambres pour un délai qui ne peut excéder- un mois et par une mesure qui ne peut se reproduire plus de deux fois dans la même session. Enfin le président de la République peut déclarer close toute session ordinaire ayant duré au moins cinq mois et toute session extraordinaire après un laps de temps quelconque depuis Touverture.

LesChambres ne doivent jamais siéger lune sans Tautre; les sessions sont nécessairement communes^ sauf le cas où le Sénat serait réuni comme cour de justice, et celui où, après une dissolution de la Chambre des députés, la présidence de la République viendrait à vaquer.

Le Sénat, en tant que corps, a une existence continue, puisque ses membres ne sont soumis qu'au renouvellement partiel. La Chambre basse disparaît au contraire complètement tous les quatre ans, àlexpiration du mandat des députés.

Son renouvellemenlest parfois même anticipé,soitqu'clle juge convenable de se séparer volontairement, soit qu'elle devienne l'objet d'une mesure de dissolution. Dans les deux cas, le gouvernement a le devoir de faire procéder

(1) A peine est-il besoin de rappeler que ce mot désigne l'ensemble des deux Chambres*

(2) L. IG juillet 1875, art. 1 et 2.