CARACTÈRES DE LA LOI

aux élections générales^ avant Texpiration du délai de trois mois (1).

Fonctions essentielles . — La destination propre du pouvoir législatif, c'est-à-dire la confection de la loi, ne demande que de courtes explications, du moins quant au fond, après tout ce qui a été dit jusqu'ici relativement aux grands principes constitutionnels. Si nous distinguons le fond de la forme y c'est que telles décisions sont prises par le pouvoirlégislatif, revêtent la physionomie extérieure et le nom de loi, qu'on comprendrait facilement comme rentrant dans les attributions du pouvoir exécutif. Rossi ramène a deux Us caractères de la loi : l'initiative et la généralité. — L'initiative, si nous pénétrons bien la pensée de l'illustre homme d'Etat, consiste en ce que la loi peut poser des règles toutes nouvelles et non subordonnée» à des règles positives supérieures, quoique, pour être équitable et bienfaisante, elle doive toujours s'inspirer des exigences purement idéales de la raison. La généralité réside en ce que les règles posées, embrassant les principes qui dominent une matière déterminée,non seulement réclament l'obéissance de tousles citoyens, maisdoiventles intéresser tous au moins indirectement (2). On peut ajouter à rénumération de Rossi un troisième caractère, qui, pour nepasexister toujours, est cependant habituel à la loi; nous voulons parler de la permanence. Les lois, en outre, statuent pour l'avenir et n'ont que très exceptionnellement d'effet rétroactif (3) . Enfin elles sont revêtues d'une sanction pénale contre ceux qui en enfreindraient les dispositions impératives (4). Un acte du pouvoir législatif, appliquant

(1) lbid,y art. 5.

(2) Lex est commune prseceptnm (ff. Le Leg, L. 1). Jura non in BÎngulas personnas, sed genoralîter constitnantur [Ihid, L. 8).

(3) Codt civil, art. 2.

(4) On peut bien être condamné aussi pour ne s'être pas conformé

une règle préexistante à une hypothèse particulière, à un fait de gestion ou d'administration, à une solution gouvernementale, à la satisfaction d*un besoin local ou passager, pourra bien résulter de la suite d'opérations dont secompose la confection de la loi^ être promulgué comme loi, dénommé loi; ce ne sera pas l'accomplissement de cette mission suprême qu'un peuple conBe à ses représentants en vue de la direction de ses destinées. Pour rendre notre pensée plus claire par un exemple, la loi qui r^gle les conditions du service militaire dans un pays esL telle par le fond et par la forme; la loi qui concède à une compagnie un tronçon de chemin de fer projeté n'est telle que par la forme et non par le fond.

Sauf une exception qui va être développée, la part de chaque Chambre dans la confection de la loi est égale^ et il importe peu qu un projet soit examiné d'abord par le sénat ou par les députés. L'une des Chambres se trouve saisie par l'initiative du gouvernement ou par celle de l'un de ses membres; ce droit d'initiative appartient, non pas aux Chambres, mais à chacun des représentants, c'est un droit individuel, et cette observation a une certaine importance, car il en résulte que le droit

à un règlement, mais la source de la pénîilité n'est pas dans le règlement Jui-m(*me; elle est dans la loi pour rexécution de laquelle il a été rôdiiTé. C'est un impérieux principe de droit public, qu'aucune peine ne peut être établie sinon par une loi.

Toutes les lois ne août pas obligatoires de la morne façon ; ainsi la plupart dos lois civiles sont simplement interprétatives des intentions des partis ; celles qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs sont les seules auxquelles on ne puisse déroger par des conventions particulières (Code civil, art. 2). La grande maxime d'interprétation du droit français moderne est que « tout ce qui n'est pas défendu est permis. •

Au reste, les caractères intrinsèques de la loi, la force obligatoire et les règles interprétatives qui s'y rapportent, sont l'objet de volumineux traités ; nous n'avions pas à nous arrêter aux intéressants développements qui s'y trouvent : non erat hic locus.