DROIT D'INITIATIVE

(l'initiative n'est pas, à proprement parler, une attribulion législative, et qu'en l'exerçant le pouvoir exécutif ne peut être considéré comme participant au pouvoir législatif; ceci résulte' de la nature même de l'initiative et du texte de Tarlicle 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, lequel débute ainsi : « Le président de la République a Tinitiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres. »

La seule différenceexistant entre les projetsdéposés parle gouvernement et ceux provenant de Tinitiative des députés, tient à ce que les premiers, par une considération de haute courtoisie, et grâce aussi à leur importance présumée (1), sont soumis d'emblée à Texamen approfondi de la Chambre et dispensés du préliminaire de la prise en considération, auquel les secondes se trouvent astreintes, en règle générale. Une commission permanente d'initiative est en eifet chargée, dans chaque Chambre, d examiner les propositions ayant leur origine au sein même de l'assemblée, et d'en faire l'objet d'un rapport succinct dont les conclusions sont mises aux voix. L'initiative des membres du Parlement est une garantie précieuse de la liberté; elle a été souvent et sera encore une occasion de progrès ; toutefois, dans les pays qui jouissent de longue date sans interruption du régime parlementaire, et où les premières ardeurs de lesprit de réforme ont eu le temps de se calmer^ il n'en est fait qu'un assez sobre usage et l'organisme législatif est alimenté presqu'^exclusivement par l'initiative du gouvernement. Celui-ci, tenant dans ses mains tout le détail des affaires, est mieux placé que personne pour con-

(1) Il est, en effet vraieemblable que le conseil des ministres ne présentera aucun projet à la légère, sans que l'utilité en ait été reconnue à la suite d'un sérieux examen collectif et sans que souvent la rédaction en ait été soigneusement préparée, grâce au concours du Conseil d'Etat.

naître à la fois les besoins du pays et les vices réels de la législation, qui souvent ne sont pas les pi us apparents ; en outre^ il lui est facile de s'entourer de spécialistes pour l'élaboration de certains textes particulièrement difficiles, que les Chambres ont ensuite tout avantage à adopter ou àrepousser presqu'en bloc, en s'inspirant exclusivement des principes généraux.

Toute proposition prise en considération en raison de son origine gouvernementale^ ou après une première résolution de la Chambre, est soumise à une commission élue habituellement dans les bureaux, à raison d'un ou deux commissaires par bureau. Elle est là soumise à une première étude^ reçoit les modifications, les retranchements et les additions que la majorité de la commission croit utiles, puis elle est présentée, avec un rapport spécial, aux délibérations de la Chambre; il y a ordinairement deux lectures^ c*est-à-dii*e deux séries de discussions séparées par un léger intervalle, pendant lesquelles chaque membre de la Chambre use à son gré du droit de présenter des amendements ou contre-projets, comme il a déjà pu le faire devant la commission. Les renvois à la commission, le mécanisme des délibérations et des votes sont Tobjet du règlement intérieur, dominé en cela jpar le principe que c'est la volonté de la majorité des votants qui est réputée pour la volonté de la Chambre.

Si le projet n'a pas été, en définitive, repoussé, il est transmis à Tautre Chambre qui se comporte de même à son égard; mais l'adoption de nouveaux amendements nécessite le retour du projet à la Chambre d'où il est venu, car aucune disposition législative n'existe que par TenttMile parfaite des deux majorités, et c'est souvent à propos dos concessions réciproques entre les deux branches du Parlement, indispensables à Toeuvre commune, que s'élè-