LOIS DE FINANCES

vent les difficultés de la politique pratique ; de ces tiraillements mêmes résultent de plus fortes présomptions de sagesse pour les lois définitivement adoptées, ils sont la condition des bienfaits du système de la dualité des Chambres.

Ces formes sont un peu modifiées en faveur des projets qui ont été l'objet d'une déclaration d' urgence; tout se passe alors de manière à abréger les délais le plus possible ; il n'y a, notamment, dans la Chambre ou Turgence a été votée, qu'une délibération au lieu de deux. Il arrive aussi parfois par exception aux règles habituelles, que les commissions^ au lieu d^èlre nommées par les bureaux^ le sont directement par l'assemblée au scrutin de liste.

Les attributions de Tune et Tau tre des Chambres ne sont plus exactement identiques lorsqu'il s'agit des lois de finances : la Chambre des députés a un avantage sur le Sénat, en ce sens que les lois de finances doivent lui être soumises d'abord. Ce droit de préférence a toute la portée et toute l'ampleur d'un principe essentiel au régime parlementaire ; il tient précisément à la nature propre de la Chambre issue du suffrage universel direct et s'appuie sur des considérations historiques. Le vote de l'impôt par la nation est l'une des conquêtes les plus précieuses de la Révolution française et les principes modernes ont introduit cette règle suprême dans tous les pays un tant soit peu libres. Elle ne serait qu'imparfaitement réalisée si Tinitiative et la prépondérance de fait n'étaient réservées dans les constitutions monarchiques à la Chambre élue, toutes les fois qu'il s'agit d'engager les finances de TËtat ou de fixer la quotité des contributions publiques. La seconde Chambre a conservé dans notre constitution actuelle le droit de prioritéjustifié encore, quoique moins énergiquement, s'il est vrai qu'elle représente d'une

manière plus immédiatôy plus facilement intelligible, plus vivante, en un mot, le pays dans son élément d'actualité.

Celte attribution spéciale de la Chambre des députés ne se réduit pas, comme il pourrait le paraître tout d'abord, à une simple question d'ordre ; la jurisprudence parlementaire est aujourd'hui fixée sur ce point et, en matière de finances et, particulièrement de budget, confère le dernier mot à celle des Chambres qui a eu le premier. La Chambre des députés peut en premier heu refuser de voter le budget, tandis que le sénat est obligé de l'examiner tel qu'il lui est soumis au sortir de l'autre enceinte ; de plus, le Sénat se trouve impuissant à rétablir des crédits propoposés par le gouvernement et repoussés par la Chambre, à moins que celle-ci, après renvoi, ne consente à tenir compte des sentiments du Sénat. L'expérience a montré jusqu'ici que, lorsque des désaccords de ce genre n'aboutissent pas à la conciliation, le Sénat est toujours obligé de céder, sous peine d'assumer sur lui la responsablilé de Tabsence de budget, qui ne peut exister que par raccord complet des deux facteurs du pouvoir législatif.

Quant aux lois constitutionnelles qui servent de frontispice à Tensemble des lois ordinaires et leur communiquent la sève dont vivent celles-ci, nous avons dit plus haut dans quelles formes singulièrement solennelles elles sont élaborées. Ces formes sont protectrices par ellesmêmes, et la nécessité de les employer empêche les abus de la révision ; ce qu'on doit considérer comme fort heureux, car un peuple ne saurait apprendre à respecter une constitution toujours changeante, incessamment remaniée. Mais pour obtenir une immutabilité relative, il importait de réduire les textes à un strict minimum n'embrassant que des principes absolument primordiaux. Parle