PROMULGATION DES LOIS

fait^ la constilution française ne se compose que de trois lois comprenant un total de quarante-quatre articles^ réduits même, à Fheure qu'il est, à quarante-trois^ par suite de l'abrogation de Tari. 9 de la loi du 25 février 1875, qui avait fixé à Versailles le siège des pouvoirs publics (1).

Toute loi votée par les deux Chambres est parfaite en soi ; nul ne peut y rien retrancher, modifier ou ajouter, mais elle est encore dénuée d'efficacité, elle n*est pas obligatoire pour les citoyens ; et ne [\e deviendra qu'à la suite de \di promulgation qui en sera faite par le pouvoir exécutif.

Dans plusieurs des régimes que la France a connus et de ceux qui sont pratiqués à l'étranger, le représentant suprême du pouvoir exécutif ne se borne pas à promulguer la loi, il \à sanctionne ; avant sa sanction , la loi votée a seulement le caraclère d'un projet, que le refus de sanction priverait de toute existence effective; c'est le principal mode de participation du pouvoir exécutif au pouvoir législatif. 11 en est tout autrement de la promulgation, qui n'est qu'une publication (2) ; elle (ombe naturellement dans les attributions du pouvoir exécutif et ne le fait pas plus intervenir dans l'exercice du pouvoir législatif que la formule exécutoire des arrêts et juge-

(1) Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, 9 articles ; loi du 2i février 1875 relative à l'organisation du Bénat, 11 articles ; loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, 14 articles.

(2} La formule de promulgation est la suivante :

a Le sénat et la chambre des députés ont adopté,

€ Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(Texte de la loi)

c La présente loi, délibérée et adoptée par le sénat et par la chambre des députés^ sera exécutée comme loi de VEtat.

«< Fait à... >

(Décret 6 avril 1876, art. 1".)

ments ne le fait intervenir dans Texercice du pouvoir judiciaire. La promulgation, à l'inverse de la sanction, est obligatoire pour le gouvernement ; elle doit avoir lieu moins d'un mois après le vote pour les lois ordinaires, dans les trois jours pour les lois qui ont bénéficié d'une déclaration d'urgence. Le droit laissé au président de la République de demander par un message aux Chambres et d obtenir d elles une nouvelle délibération (1), n'est qu'une concession courtoise, qui ne fait pas non plus pénétrer le pouvoir exécutif dans l'intimité du pouvoir législatif.

Mais la promulgation n'a elle-même d'efficacité qu'autant qu'elle a reçu une publicité réelle, dont le genre ne pouvait rester indéterminé ; il fallait nécessairement fixer les conditions dans lesquelles peut prendre naissance la présomption à la fois rigoureuse et indispensable en vertu de laquelle « nul n'est censé ignorer la loi ». Or^ cette communication définitive du droit écrit aux citoyens n est pas sans soulever à l'occasion quelques incertitudes, par suite d'une réglementation un tant soit peu incohérente, Depuis un décret du 5 novembre 1870, la promulgation des lois, qui résultait précédemment de leur insertion au Bulletin des lois, résulte en principe de leur insertion au Journal officiel^ et elles sont obligatoires à Paris un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chel-lieu de Tarrondissement. MaisIcjBu/tom des lois e^l conservé et afl'ectéà une sorte de promulgation de seconde classe, en ce sens que les lois qui n'auraient pas paru au Journal officiel n'en seraient pas moins promulguées^ comme par le passé, au moyen de leur insertion au Bulletin. On retombe alors sous

(1)L. 16 juillet 1875, art. 3.