INTERPRÉTATION LÉGISLATIVE
l'empire de Tordonnance royale du 27 novembre 1816 et de l'art. l"du code civil, de sorte que les lois non publiées au Journal officiehont exécutoires à Paris un jour franc après la réception au ministère de la justice du numéro du Bulletin des lois qui les contient, et dans les départements après l'expiration du même délai augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres du chef-lieu à la ville où a eu lieu la promulgation. L'existence de cette double manière de procéder n'est pas sans entraîner certaines difficultés pratiques, qui ont fait, depuis 1870, l'objet d'intéressantes monographies.
I^ décret précité du 5 novembre 1870, comme les ordonnances du 27 novembre 1816 et du 18 janvier 1817, admet quelques modifications aux règles habituelles pour les cas urgents. 11 introduit de plus dans notre législation pénale une nouveauté par son article 4, ainsi conçu : a Les tribunaux et les autorités adminisiratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs, à partir de la promulgation. » Voilà donc, pour une hypothèse assez rare, il faut le reconnaître, Terreur de droit admise par le législateur^contrairementàtous les principes de la matière criminelle, au rang des excuses absolutoires. Attributions naturelles. — Au premier rang des attributions naturelles du pouvoir législatif, la logique conseille d'en citer une qui n'a réellement qu'un très faible intérêt pratique ; il s'agit de l'interprétation des lois, de leur interprétation législative, car il y a deux sortes d'interprétation de la loi : il y a l'interprétation judiciaire, que les tribunaux donnent journellement, à peine de déni de justice, sur les espèces qui leur sont soumises et sans que leur décision agisse autrement que comme un avertisse-
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ment et un enseignement sur d'autres espèces même identiques ; il y a Tinterprélalion législative, qui revient à compléter une loi obscure par une loi plus claire, avec cette circonstance particulière que la loi interprétative n étant censée contenir que Texplication de principes déjà existants^ aura un effet rétroactif généralement refusé aux lois en vertu des règles élémentaires du droit public. Mais il est si rarement recouru à cette interprétation dite souvent par voie d' autorité, qu'on ne peut citer dans nos trop abondantes collections législatives que deux ou trois documents ayant nettement le caractère de lois interprétatives. Pour un Français de nos jours, exprimer le brocard : Ejusdem est leges interpretari cujm est condere, c'est dire, dans le langage de Justinien, que Tautorité judiciaire est désormais dépouillée du droit de rendre des arrêts de règlement.
La question de l'interprétation des lois a eu, à l'époque où celle-ci était détachée du pouvoir législatif, un intérêt qui lui manque aujourd'hui. Le conseil d'Etat du premier empire était investi du droit d'interpréter les lois par voie d'autorilé, et certains de ses avis interprétatifs sont pour les jurisconsultes et les hommes d'affaires d'un usage quotidien. La distinction entre l'interprétation judiciaire et l'interprétation législative n'était pas alors fort claire : ainsi, aux termes de l'art. 91 de la loi du 1" décembre 1790, il y avait lieu à interprétation devant le corps législatif, plus tard devant le conseil d'Etat, après qu'un jugement avait été cassé deux fois et quun troiî»ième jugement en dernier ressort s'était produit dans le même sens. La constitution de l'an III (art. 256) réduisit à deux le nombre de jugements conformes nécessaire pour donner ouverture à l'interprétation législative. Puis la constitution de Tan VII, et la
