CONTROLE DES AFFAIRES PUBLIQUES

loi du 16 septembre 1807 conférèrent le droit d'interpréter légîalativenaent les lois au gouvernement qui était appelé à procéder en cette matière sous forme de règlement d'administration publique ; cette législation subsista durant toute la Restauration, mais un avis du conseil d'Etat du 17 décembre 1823 vint compliquer encore les choses en spécifiant que Tinterprélation donnée conformément à la loi du 16 septembre 1807 serait limitée dans ses eiïets au cas particulier sur lequel il était statué et qu'il n'en ressortirait aucune règle générale nécessairement applicable aux cas analogues ; c'était apporter un trouble profond dans les distinctions juridiques les plus simples, c'était réunir entre les mains du pouvoir exécutif des attributions arrachées à la fois au pouvoir législatif et au pouvoir judiciaire, c'était « retenir l'exercice dupouvoir judiciaire et enlever au pouvoir interprétateur son effet le plus salutaire, la généralité^ la fixité (1) j>, c'était en un mot méconnaître grossièrement la séparation des pouvoirs. La loi du 30 juillet 1828 rétablit Tordre en ne laissant au roi^ après la même suite de cassations et d'arrêts ou jugements définitifs^ que la faculté, ou plutôt en lui imposant l'obligation de proposer aux Chambres une loi interprétative. Enfin la loi du 2 avril 1837 (2) a réglée à

(1) DaUoz : Répertoire^ ¥• Loi, chap. \i, n* 462.

(2) Elle est ainsi conçue :

c Art. !•'. Lorsqn'aprés cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera toutes chambres réunies. »

(c Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la coor de cassation sur le point de droit jugé par oette cour, i

«c Art. Set 4 >

la satisfaction générale, le fonctionnement des diverses juridictions dans les conditions encore aujourd'hui respectées ; elle a, par contre-coup, enlevé à l'interprétation par voie d'autorité à peu près toute utilité ; c'est pourquoi nous avancions^ en commençant, que cette attribution du Parlement est dénuée de véritable intérêt pratique.

On est fort loin d'en pouvoir dire autant du contrôle qu'exercent les Chambres sur les affaires du pays et sur la manière dont celles-ci sont conduites. A entendre sir W. Bagehot (1), c'est en cela que consiêterait la véritable destination d'un Parlement libre et, de fait^ sans sortir de chez nous, il est bien certain que les élections se font moins souvent sur la question d opportunité de quelque réforme législative que sur la direction générale de la politique intérieure ; quant à la politique extérieure, elle échappe, sinon comme résultats, du moins comme prévision, aux catégories même les plus éclairées d'électeurs. Cecontrôles'exerceprincipalementpar la responsabilité ministérielle, et il n'est point encore question de la responsabilité pénale des ministres, cetle ultima ratio réservée pour procurer le dénouement des grandes crises pendant lesquelles le gouvernement a pu encourir la grave accusai ion de s'être mis illégalement en révolte contre le souverain maître qui ost le pays, et d'avoir ainsi commis, entre autres faits punissables, le crime de lèse-majesté nationale. Non^ il s'agit simplement de ce salutaire usage mentionné dans la constitution^ défini par les traditions et par le libre jeu des institutions parlementaires, en vertu duquel un ministère abandonné par la majorité doit quitter les affaires. La question de cabinet^ — c'est-à-dire l'appel suprême d'un ministère en exercice à la confiance du Par-

(1) Op. c®, passim.