DROIT D'INTERPELLATION

lement, sans laquelle il n'est rien, sinon la personnification collective d'une usurpation, — cette question se pose parfois sur quelque disposition législative que le ministère attache une grande importance à faire adopter, elle survient le plus souvent à propos de quelque interpellation.

Le droit d'interpellation est un des plus précieux que possèdent les Chambres, et il est vraiment caractéristique d*un régime parlementaire sincère. Une interpellation n'estautre chose qu'une demande d'explications solennellement adressée par un ou plusieurs membres d'une des Chambres, en séance publique, à Fun des ministres ou à l'ensemble du gouvernement attaqué dans la personne du président du conseil, sur un point de la politique extérieure ou intérieure^ ou même sur l'ensemble ou le détail de Tadministration. La demande d'interpellation est faite par écrit et en développe sommairement l'objet ; la Chambre saisie fixe le jour de la discussion, contradictoirement avec le gouvernement; Tun des signataires de Tinterpellation la développe^ on discute, les ministres interpellés s'expliquent, et on passe au vote ; la solution adoptée peut être un ordre du jour pur et simple ou un ordre du jour motivé. Suivant que le ministère a déclaré se rattacher à l'un ou à lautre, si la question est de nature à intéresser son existence même, en présence d'un vole favorable^ il sort fortifié deTincident ; en présence d'un vote défavorable, il se retire ou va chercher dans l'autre Chambre le soutien qui lui fait défaut. Dans des circonstances exceptionnelles, se trouvant en minorité devant la Chambre des députés, il peut encore demander au sénat son assistance en vue d'une mesure de dissolution.

Les questions sont pour ainsi dire des interpellations au petit pied ; elles ne s'adressent qu'à un ministre en particulier et sont dispensées de toute forme rigoureuse,

sauf que les convenances exigent que le ministre ait été prévenu d'avance qu*il serait questionné en séance publique (1) ; elles ne sont suivies d'aucun vote, et n'entraînent jamais, au moins directement, de crise gouvernementale ; la discussion qu'elles soulèvent parfois, loin de pouvoir se généraliser, est même toujours limitée entre le ministre et le sénateur ou député qui a posé la question.

Outre le droit d'interpellation, comprenant le droit de question, en vertu de Tadage : qui peut le plus peut le moins, les Chambres ont encore celui d ordonner séparément des enquêtes en toute matière administrative, politique ou autre ; ces enquêtes sont absolument différentes, au point de vue de la cause, des enquêtes électorales qui se rattachent naturellement aux attributions des Chambres quant à la vériGcation des pouvoirs de leurs membres. Le principe de la séparation des pouvoirs exige seulement qu'elles ne revêtent aucun caractère judiciaire^ et de là découle comme conséquence que la communication au ministère public des résultats d'une enquête parlementaire ne se fait qu'avec la plus grande réserve (2). Ces enquêtes confiées à une commission investie d'un mandat spécial consistent, comme le mot même l'indique, à entendre tous témoins utiles, à s éclairer de tous renseignements, à recueillir tous documents et à demander au gouvernement communication de tous dossiers

(1) La Chambre des députés a consacré cet usage constant par un article de son règlement (art. 47) ; le règlement du Sénat va plue loin et exige que le ministre ait consenti à ce que la question lui soit posée en séance publique.

(2) V. dans les comptes-rendus de l'Assemblée nationale, en 1872, le débat sur la communication demandée par le ministre de la guerre, pour l'utilité de la procédure relative à la capitulation de Metz.de dépositions et documents recueillis au cours do Tenquête sur les actes du gouvernement de la Défense nationale.