DROIT DE PAIX ET DE GUERRE

même judiciaires. Les lois ou décisions législatives ordonnant des enquêtes peuvent d'ailleurs étendre ou restreindre la tâche et l'autorité de la commission ; il ne faut voir dans ces enquêtes qu'un moyen pour les Chambres d'éclaircir des faits, et les rapports dans lesquels il en est rendu compte n*ont pas de sanction forcée. On fait dériver en général le droit d'enquête de la responsabilité ministérielle^ et c'est en effet un des moyens les plus énergiques employés pour rendre celle-ci effective en pleine connaissance de cause.

La constitution a pourvu à des cas dans lesquels le droit de contrôle ne porte plus seulement sur des actes accomplis qu'il s'agit d'apprécier dans leurs résultats^ pour tirer de ceux-ci à l'égard du ministère des motifs d*éloge ou de blâme. Dans ces cas-là^ le Parlement exerce un contrôle préalable sur les mesures que le pouvoir exécutif se propose de prendre ; en les approuvant, il s'associe à l'œuvre du gouvernement et y fait participer la volonté nationale qu*il représente. Cette sorte de mise en tutelle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif n a lieu de se produire que lorsque l'existence nationale elle-même, la destinée du pays ou rintégrité du territoire se trouve en question. La loi du 16 juillet 1875 (art. 9) se conforme aux principes et à un grand nombre de précédents et d'analogies, en remettant au président de la République le droit de déclarer la guerre ; toutefois, ce droit ne peut être exercé qu'avec l'assentiment des Chambres (i). De plus, le président de la République (art. 8) négocie et ratifie les

(1) M. P. Pradîer-Fodéré (Précis de droit politique) explique d*une manière fort claire la théorie du droit de paix et de guerre dans le gonvemement parlementaire : c II faut distinguer, dans le droit défaire la guerre, deux choses que les publicistes ont généralement confondues : la décision et la déclaration. Décider la guerre, c'est se déterminer à rentreprendre. Une semblable détermination créant pour les

traités, mais • il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que rintérèt et la sûreté de l'Etat le permettent, » et « les traités de paix^ de commerce, les traités qui engagent les finances de TEtat, ceux qui sont relatifs à Tétat des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été \otés par les deux Chambres. » Enfin, nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. »

Tel est le rôle diplomatique des Chambres (1).

On doit encore classer sans hésitation parmi les attribu' tions naturelles du pouvoir législatif, ou plutôt de chacune des branches du Parlement prise isolément, la réception et l'examen des pétitions, qui mettent les législateurs en communication perpétuelle avec le public, appelant

citoyens de dangereux devoirs, et mettant à leur charge un impôt d'argent et de sang, doit appartenir au pouvoir législatif. Sous les gouvernements absolus, c'est le chef de l'Etat qui décide la guerre, parce que, constitué maître de la fortune et de la vie de ses sujets, il réunit dans ses mains les puissances législative et executive ; mais dans les pays où la forme du gouvernement admet la séparation des deux pouvoirs, le pouvoir législatif étant confié à des mandataires du peuple, le droit de décider la guerre est exercé par la nation Quant à la déclaration de guerre, ce n'est que la mise à exécution de la décision ; par conséquent elU appartient au chef du pouvoir exécutif, comme faisait partie des attributions de ce pouvoir. »

(1) Benjamin Constant n'était pas partisan de la participation des Chambres aux traités : a Cette prérogative accordé^ aux assemblées, disait-il, ne sert qu'à jeter sur elles de la défaveur. Après la conclusion d'un traité, le rompre est toujours une résolution violente et odieuse : c'est en quelque sorte enfreindre le droit des nations, qui ne communiquent entre elles que par leurs gouvernements. La connaissance des faits manque toujours aune assemblée. Elle ne peut, en conséquence, être juge de la nécessité d'un traité de paix. Quand la constitution l'en fait juge, les ministres peuvent entourer la représentation nationale de la haine populaire. Un seul article jeté avec adresse au milieu des conditions de la paix, jtlace une assemblée dans l'alternative, ou d« perpétuer la guerre, ou de sanctionner des dispositions attentatoires à la liberté on à l'honneur. » [Principes de politique^ chap. XIII, du Droit de paix et de yuerre.)