DROIT DE PÉTITION

leur atlenlion sur les réformes désirées par le pays ou les instruisant d'intérêts purement privés. Au premier cas^ les pétitions peuvent donner à riniliative parlementaire un stimulant et une direction^ au second elle^i rendront éventuellement de non moindres services, car « les ministres étant responsables devant les Chambres, il est nécessaire que chacun puisse dénoncer aux Chambres les erreurs dont il a été la victime ou le témoin. Tous ceux qui poursuivent le redressement d'un grief personnel ou public, ont le droit de s adresser soit au sénat soit à la Chambre des députés (l).»

Le droit de pétition est naturel et universel ; il peut être exercé par tout individu français ou étranger, que ci3t individu soit ou non en possession de ses droits civils, que ce soit même un mineur, une femme mariée, un banni; un prisonnier^ un forçat; il n*y a d'exclusion, en vertu de la jurisprudence parlementaire, que pour les personnes morales, notamment pour les conseils municipaux agissant comme représentants de la commune. La seule restriction admise (et elle est peu grave) se rapporte à la forme des pétitions qui, libellées même sur papierj libi e, doivent porter légalisation des signatures des pétitionnaires^ du moinsen principe et sauf exception (2). Ajoutons toutefois que les deux assemblées^ par souci de leur dignité^ ont décidé qu'aucune pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique^ ne pourrait être reçue par le président ni déposée sur le bureau (3).

Les pétitions sont soumises^ d'ordinaire, dans cha'^uo

(1) J. Poudra et Eug. Pierre, op. cit., livre Vit. chap. ii, 2, n* 1617.

(2) Règlement du Sénat, art. 97 ; règlement de la Chambre des dépuiéif art. 6i.

(3) Ibid.

Chambre, à une commission permanente,. mensuellement renouvelée, qui les examine, les résume et consigne la suite dont elles lui paraissent susceptibles au feuilleton des pétitions^ distribué périodiquement ; la commission peut décider qu'une pétition sera présentée à Texamen de la Chambre ; de plus, tout membre peut demander qu'elle soit rapportée en séance publique.

L examen des pétitions est susceptible d*aboutir à cinq sortes de solutions : r le renvoi direct à une commission législaiivedéjà saisie d*un projet connexe à l'objet de la pétition, ou même à une commission spéciale; 2* le renvoi au ministre compétent ; S*" le dépôt au bureau des renseignements; 4"" l'ordre du jour pur et simple ou motivé ; S'' la question préalable^ qui implique généralement un blâme visant l'inanité, l'inopportunité, Tinconstitutionnalité ou l'inconvenance de la pétition rapportée.

Fonctiom accessoires — Cette rubrique ne signifie point, rappelons-le d'un mot, que les matières qu'elle comprend n'aient qu'un intérêt secondaire ; elle veut dire seulement que les fonctions dont il va être parlé ont été attribuées au pouvoir législatif par des considérations sérieuses sans doute, mais ne tenant pas à la nature même de ce pouvoir, à tel point que Ion aurait pu les confier à une autorité différente avec moins d'avantages, mais aussi sans choquer les principes.

Il en est tout d'abord ainsi de la nomination du président de la République, qui par la solennité dont elle est entourée, se trouve placée au rang des matières constitutionnelles (1). C'est en quelque sorte par voie d'élimination qu'on est arrivé à remettre au Parlement cette haute mission. Après avoir rejeié la forme monarchique,

(1) V. cî-des8U8, p. 275.