DROIT D'AMNISTIE
dans laquelle le prince tient son titre de sa naissance et n'est que tacitement ou fictivement le délégué de la souveraineté nationale, après avoir écarté comme favorisant les conflits et ouvrant en dernière analyse la porte aux coups d*état^ Télection directe du premier magistrat de la République par le peuple, l'Assemblée à qui nous devons notre constitution ne pouvait logiquement adopter un autre système que celui auquel elle s'est arrêtée et qui consiste à faire du chef nominal de l'Etat le délégué de la représentation du pays.
De même pour les amnisties que le pouvoir législatif peut seul accorder, tandis que le droit de grâce appartient au pouvoir exécutif ; ces deux droits sont de même nature, et, sans sortir de notre histoire, on les voit fréquemment réunis dans les mêmes mains. Il faut convenir toutefois qu'il existe entre la grâce et l'amnistie des différences notables, concourant toutes à justifier le partage résultant de l'art. 3 de la loi du 25 février 1875 (1). La grâce est individuelle, motivée par des considérations d'espèce ; elle supprime ou adoucit la peine sans faire disparaître la condamnation ; en un mot, elle ne consacre aucun empiétement sur le pouvoir judiciaire. L'amnistie, au contraire, quoique manquant du caractère d'absolue généralité, qui estde l'essence de la loi, embrasse une catégorie étendue de criminels ou de délinquants, tous rapprochés uniquement par la nature de leur délit ou de leur crime ; dans cette limite, l'amnistie est pour tous^ pour les bons comme pour les mauvais, pour les repentants comme pour ceux qui persévèrent d'intention dans le mal légal ; les antécédents de chacun sont indifférents. Enfin, et c'est là le point capital, l'amnistie^ effaçant jus-
(1) t II (le président de la république) a le droit de faire grâce ; les am« nisties ne peuvent être accordées que par une loi. »
quà la faute commise^ annule le jugement qui a puni la faute et efface rétroactivement le texte de loi visé parle juge. Dès lors, il parait simple que le législateur seul puisse défaire ce que la loi avait fait (1).
Fondions exceptionnelles . — La mise eq état de siège d'une ville ou d'une portion de territoire, étant lapplication à des circonstances locales, de principes déposés dans une loi générale (9 août 1849), parait rentrer tout naturellement dans les attributions du pouvoir exécutif; en fait, celui-ci a conservé quelques lambeaux des droits qu'il possédait sur cet objet avant la loi du 3 avril 1878 et le Parlement ne lui a enlevé le reste qu*à la suite de certains abus ou d'après certaines craintes très fondées d'abus plus grands encore. Ce n'est pas^ d'ailleurs, la première fois qu'en France le pouvoir législatif revendiquait le droit de prononcer l'état de siège, et^en somme, cette haute protection assurée aux citoyens n*a rien de disproportionné avec le respect dû aux garanties les plus précieuses de la liberté de chacun, garanties qui résultent du droit commun dont les règles sont bouleversées etsuspendues, presqu'en toutes matières, par suite de la prépondérance que Tétat de siège apporte à rautorilé militaire.
Cependant, comme la mise en état de siège peut être une mesure urgente imposée par une guerre étrangère ou par une insurrection soudaine, force a été de laisser au président de la République la faculté d'y recourir à titre provisoire. Mais, aussitôt la décision prise sur l'avis du conseil des ministres, les Chambres, à supposer qu'elles
(l)Tels sont les principes de l'amnistie, que n'a pas réussi à obscurcir la loi d'expédient et de compromis votée récemment, rqus le titre d'amnistie partielle (un néolo^^israe parlementaire) en fareur des individus condamnés pour participation à la Commune et graciés par le gouvernement dans un délai déterminé.
