EXERCICE DU DROIT DE DISSOLUTION

soient prorogées, se réunissent dans les deux jours ; après une dissolution de la Chambre des députés et jusqu'à ce qu'elle ait été renommée^ la guerre étrangère peut seule justifier Tétat de siège provisoire, impliquant la convocation du Parlement dans le plus bref délai possible.

Nous avons vu jusqu'ici les deux Chambres concourir dans des conditions identiques à une œuvre commune; sur les deux points qui restent à examiner, chacune d'elles est appelée à un rôle fort différent.

£n matière de dissolution, d'abord, la Chambre des députés a une attitude absolument passive; elle n'a qu*à s'incliner devant le droit dont la constitution arme le président de la République^ s'il a su se mettre d'accord avec le sénat. Il n'est pas douteux que le droit de dissolution soit, à titre de correctif éventuel et nécessaire, de l'essence du régime parlementaire : il est également certain qu'il appartient en principe au pouvoir exécutif, et si la constitution de 1875 en partage 1 exercice entre le sénat et le président de la République^ cela tient àce qu'on ne saurait laisser celui-ci maître de rompre, de sa seule initiative^ l'équilibre du pouvoir législatif dont il dépend aussi bien par ses origines que par la nature de ses fonctions. Le rôle auquel est appelé le sénat dans une mesure de dissolution de la Chambre des députés n'en est pas moins d'un ordre tout à fait exceptionnel.

Plus exceptionnelle encore est la mission toute* judiciaire confiée au Parlement par Fart. 1 2 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 et l'art. 9 de la loi également constitutionnelle du 24 février 1875. Cette juridiction est de deux espèces : à Tégard des crimes commis par le président de la République (1) ou les ministres dans

(1) Le président de la République ne pent être mis en accusation que pour haute trahison,

' l'exercice de leurs fondions, elle est obligatoire et exclusive; à regard de toute personne prévenue d'attentat contre la sdreté de l'Etat, elle est facultative et concourt avec les juridictions ordinaires.

La procédure à suivre devant le Parlement constitué en cour de justice n*est point encore déterminée; un projet de loi est depuis longtemps déposé à la Chambre des députés sur ce grave objet, et, s'il peut être utile, pour rappeler les grands principes de responsabilité à l'attention de tous, de le tirer deToubli où il parait être tombé, on doit espérer, pour le bonheur du pays, que toute réglementation en cette matière restera sans application. On aurait toujours, au reste, en cas de besoin, pour suprême ressource, les tristes précédents laissés par les deux Chambres des pairs. Les grandes lignes du sujet sont toutefois tracées par Ja loi constitutionnelle elle-même ; on y lit que la mise en accusation du président et des ministres appartient à la Chambre des députés et que le sénat peut seul les juger.

Le président de la République n'est responsable que dans les cas de haute trahison. Or ce crime n'est pas défini par le code pénal ni, que nous sachions, par aucun texte. La Chambre des députés pourrait-elle en définir arbitrairement les conditions^ et le sénat pourrait-il en déterminer arbitrairement la peine?

De même pour les ministres : les art. 1 14 et 1 15 du code pénal prévoient le cas où l'un d eux aurait ordonné ou fait « quelqu'acte arbitraire, ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques dun ou de plusieurs citoyens, soit à la constitution » ; mais sont-ce là les seuls crimes que les ministres puissent commettre dans l'exercice de leurs fonctions ? Non sans doute ; parmi ceux que n'embrasse pas cette définition légale, y en a-t-il que