ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DES CHAMBRES

les Chambres puissent punir, quoiqu'ils ne soient pas énumérés par le droit pénal positif? Faut-il^ avec Benjamin Constant, considérer les pouvoirs des Chambres à cet égard comme purement discrétionnaires ( 1 ) ? Serionsnous exposés^ le cas échéant, à voir le pendant de l'arrêt rendu le 21 décembre 1830 par la Chambre des pairs contre les membres (si coupables d'ailleurs), du cabinet Polignac, arrêt dans lequel les peines ont été prononcées par analogie ?

Autant de questions difiiciles, redoutables pour l'honneur du pays, toujours plus ou moins solidaire de celui de ses gouvernants ; autant de questions qu'il vaut mieux n'èire jamais dans la nécessité de résoudre (2).

La compétence accordée au sénat pour juger les ministres est traditionnelle ; elle était très raisonnablement confiée à la Chambre des pairs, qui était à la fois indépendante du pouvoir exécutif et soustraite par son origine même à Tinfluence des passions et des rancunes populaires. Cette considération échappe aujour4 hui, puisque les deux Chambres sont le produit de l'élection. MaiS; une fois que le législateur s'était décidé à donner au Parlement juridiction sur les ministres à cause du caractère principalement et avant tout politique des crimes dont ils peuvent se rendre coupables dans l'exercice de

(1) De la Responsabilité des ministres^ chap. vu et xi.

(2) On trouve très complètement expesées les règles théoriques de la responsabilité pénale des ministres dans un savant mémoire intitulé : De la Responsabilité des ministres dans le droit public belge , par Oswald de Eerchove de Denterghem. Gand et Paris, 1867.

Toutefois l'auteur, guidé par la législation de son pays, s'écarte bensiblement de nos traditions parlementaires en reconnaispant la Cour de cassation belge comme la juridiction rationnellement préférable en pareille matière ; les meilleures pages lie l'ouvrage sont consacrées à préparer cette conclusion : c La Cour de cabsation présente des avantages qQ*aacane antre autorité ne peut ofErirau même degré (p. 161). »

leurs fonctions, la répartition des rôles d'accusateur et de juge se réglait aisément sur celle donnée généralement admise que le tempérament du sénat est plus calme, plus voisin de l'impartialité, que celui de la seconde G!)ambre.

I.a deuxième branche des attributions judiciaires du sénats qu'il exerce ralione maleriœ, lui est venue aussi, historiquement, comme un legs des anciennes Chambres des pairs ; deux points sont à remarquer en ce qui la concerne, à savoir que les crimes et délits contre la sûreté de TËtat s(jnt définis par des textes très clairs du code pénal (livre III, titre I"), que par conséquent le sénat est lié quant à Tappiication de la peine, et qu'en second lieu le président de la République est absolument libre, lorsqu'un attentat de cette nature est révélé, de constituer le sénat en cour de justice ou de laisser opérer les juridictions de droit commun ; il paraît même résulter de l'avant- dernier paragraphe de l'art. 12 précité que Tinstruclion sera généralement faite dans les formes ordinaires.

Knfin, les articles 15 et 16 non encore abro^rés de la loi du 25 mars 1822 laissent subsister au profit des Chambres une troisième sorte de compétence judiciaire que les amis du droit, de la justice et même de la dignité du Parlement, ne sauraient trop se féliciter de voir tomber en désifétude ; en vertu de cette législation surannée, dans le ciis d offense envers les Chambres ou Tune délies par la voie de la presse, la Chambre outragée peut, au lieu de se borner à autoriser les poursuites contre son insulte4jr, le traduire à sa barre et lui infliger elle-même les peines portées par la loi. La Chambre se trouve donc, r»u premier chef, juge dans sa propre cause ; aussi doit-on louer les législateurs que nous avons possédés depuis 1871^ rl^avoiren toute occasion repoussé la faculté de se faire