LOIS D'INTÉRÊT LOCAL

insijusticeà eux-mêmes^ faculté dont leurs aines n*ont uetrop profité jusqu'en 1850^ date du dernier procès ntenté dans des conditions aussi franchement scandaouses, quoique rigoureusement légales.

Tutelle et gestion. Le pouvoir législatif est investi de nombreuses attributions de tutelle et de gestion ; dans la prenière catégorie doit être comprise la vaste matière^ échap- )ant à toute énumération limitative^ qui est régie par les ois dHntérêt local ; celles-ci ont bien toutes les formes le la loi, mais portent sur des objets ne rentrant point lans la sphère naturelle d'action de la loi. L* élaboration les lois d^intérêt local est soumise dans les deux Chambres i des règles simplificatives : les projets sont examinés par me commission permanente, renouvelée mensuellement, mmédiatement après le tirage au sort des bureaux, en nême temps que la commission d'initiative et celle des pétitions ; ils ne donnent lieu qu*à une seule lecture, au ieu de deux^ et le scrutin public^ qui est de droit pour les )rojefs d'intérêt général, n'existe pour les projets d'intéêt local que dans les occasions évidemment fort rares où 1 serait demandé.

Les différents cas exigeant l'intervention du pouvoir égislatifen vue d'un intérêt local ne sauraient être rap- )elés ici que par quelques exemples ; Texposé complet en lépasserait ce que le lecteur attend d'un travail consacré LU développement d'une thèse générale de droit public : es conseils généraux ne peuvent voter, sans Tassentinent du Parlement^ de centimes extraordinaires affectés i des dépenses extjaordinaires d'utilité départementale, {u'en se tenant dans la limite du maximum annuellenent fixé par la loi de finances ; ils ne peuvent éga^ ement voter seuls, comme emprunts départementaux^ |ue ceux qui seraient remboursables dans un délai

maximum de quinze ans^ sur les ressources ordinaires et extraordinaires (I). Les communes doivent être autorisées par une loi à contracter des emprunts de plus d*un million, ou tels que le montant,réuni au chiffre de leurs autres emprunts non remboursés, dépasse cette somme (2) ; les surtaxes d*octroi sur les boissons ne peuvent être établies, prorogées ou modifiées qu'en vertu d'une loi (3) . Il faut une loi pour modifier le territoire d'un département^ d'un arrondissement^d'un canton (4) ,une loi encore pour ordonner des changements à des circonscriptions communales déjà existantes, lorsque le conseil général a émis un avis défavorable^ ou pour créer une commune nouvelle, s'il y a opposition soit du conseil général, soit d*un conseil municipal, soit d'une association syndicale (S). Les hôpitaux, hospices et autres établissements de bienfaisance communaux sont astreints aux mêmes règles que les communes, en matière d'emprunts.

La déclaration d'utilité publique qui précède toute expropriation relève encore de l'intérêt local ; il y avait cependant une raison particulièrement forte pour ranger celle déclaration dans les fonctions du législateur, car le principe de la propriété est assis sur les règles les plus essentielles du droit naturel, sur les textes les plus précis du droit positif, et y faire une exception, si partielle qu elle soit, reste chose grave. Défait, Tart. 3 de la loi du 3 mai 1841 exigeait d'une façon générale que la déclaration

(1) L. 10 août 1871, art. 40 et 41,

(2) Loi 24 juillet 1867, art. 7, § 3.

(3) Lois de finances des 11 juin 1842 et 22 juin 1854. Il est nécessaire que Tattention de l'Etat soit appelée sur ces surtaxes qui peuvent avoir, par contre-coup, une influence à l'égard des droits dont les boissons sont frappées en faveur du Trésor public.

(4) Loi 24 juillet 1867 ; loi 10 août 1871, art. 60. (6) Loi 18 juillet 1837, art. 4.