DOMAINE DE L'ÉTAT

'utilité publique provint du pouvoir législatif, et n'aban- Diinait qu'à litre très exceptionnel^ dans certains cas stricsment déterminés, l'initiative à l'autorité administrative u gouvernementale. Depuis, de trop nombreuses extenons ont été données à ce dernier système, mais la loi du 7 juillet 1870 est revenue en partie aux vrais principes, n exigeant une loi pour tous les grands travaux pu-* ilics. Les Chambres actuelles, espérons-le^ iront plus Din et admettront le projet dont elles sont saisies et [ui tend à restaurer l'intervention du Parlement en natière d'embranchements de chemins de fer et do cataux d'une étendue moindre de 20 kilomètres (1), point incore régi à l'heure qu'il est par l'exception. Tout ce qui ouche à l'exécution d'un travail public est, par nature, linon dans les formes suivies, d'intérêt local, sauf pour ce :{ui a trait à la défense du pays et à Texclusion des mesures devant entraîner une charge pour les finances de

l'Etat.

Le Parlement remplit, à l'égard du domaine de l'Etat, le rôle assigné aux conseils généraux et municipaux à Têtard des propriétés départementales et communales ; le [notif d'attribution est partout le même, il consiste à charger de l'administration des biens communs les représentants de la communauté.

On sait que le domaine de l'Etat se divise en domaine public et en domaine propre. Le premier est inaliénable; cette condition doit s'entendre en ce sens qu*aucune fraction n*en saurait être aliénée avant d'avoir été déclassée. Quant au domaine propre, il est possédé privativement par l'Etat, personne morale, exerçant tous les droits d'un propriétaire, usus et abusus ; c*est à l'administration qu'il

(1) Proposition de M. Wiison, député.

appartient d*user^ au mieux des intérêts dont elle est chargée, du domaine deTEtat^ mais le pouvoir législatif retient le droit de régler le mode de cet usage, ainsi que le droit d'acquérir à titre onéreux et d'échanger des immeubles. Quant aux ventes de biens de l'Etat, elles ne peuvent également être effectuées qu'en vertu d'une loi^ toutefois cette autorisation] législative est tantôt spéciale à une opération déterminée, tantôt générale pour une catégorie d'immeubles,dont la disposition est déléguée au pouvoir exécutif, le tout sous des distinctions rentrant dans Télude détaillée du droit administratif.

Le pouvoir législatif a aussi la haute main sur la gestion du trésor public et sur les iinances de l'Etat ; mais le règlement du budget^ les lois d'impôts, l'autorisation des emprunts nationaux ont une telle importance pour l'universalité des citoyens, que ces matières se classent d'elles-mêmes au rang des lois générales ou proprement dites.

.11 arrive encore que le pouvoir législatif statue sur des cas particuliers, lorsque ceux-ci ne peuvent être résolus d'une manière satisfaisante que par une exception non prévue d'avance à la législation existante. Ainsi en est-il des pensions accordées en dehors des conditions fixées pour la liquidation des retraites de fonctionnaires et la réversibilité d'une certaine quotité de ces retraites sur la tète des veuves et des orphelins; ainsi des récompenses nationales extraordinaires. Depuis la loi du 25 juillet 1873, qui a restriclivement fixé la proportion des nominations et promotions dans la Légion d'honneur avec les extinctions constatées, plusieurs résolutions législatives ont autorisé le gouvernement, notamment à la suite de succès remportés par des industriels et artistes français dans des expositions internationales, à dépasser