DISCIPLINE DES CHAMBRES
exceptionnellement le chiffre de décorations disponibles.
La construction et la suppression des places de guerre^ les extensions données aux travaux de défense et suscep* liblcs d'aggraver les servitudes militaires, — la fixation du contingent annuel de Tarmée, — rétablissement des congrégations religieuses, bien d'autres objets divers ont été confiés au pouvoir législatif, en vertu déconsidérations empiriques et étrangères au principe de la séparation des pouvoirs-
Discipline. — Chaque Chambre a la discipline de ses membres ; l'exercice en est en partie délégué à son président, suivant les proscriptions du règlement intérieur.
On vient de présenter tant bien que mal et sans la moindre prétention de n'avoir rien omis, le tableau de Tactivité législative normale, réglée par la constitution, par les lois elles-mêmes, par les traditions, par les principes (lu droit public et parle bon sens suppléant aux lacunes des textes; mais, en fait, la puissance du pouvoir législatif dépasse toutes ces limites théoriques ; elle n'en reconnaît d autre que la nécessité pour les mandants de rendre compte aux mandataires, pour les élus de rendre compte aux électeurs. Pendant les périodes qui séparent les renouvellements successifs du personnel des législateurs, ceux-ci peuvent tout, et si le pays avait été assez mal inspiré pour placer à sa tf)te un Parlement radicalement mauvais, capable d excès à l'intérieur et d'imprudences dans les rapports avec l'étranger (1), le pays n'aurait, à défaut
(1) Le système des deux Chambres, en fractionnant le renouvellement du Parlement, en modérant les nouveaux-venus par le contact des hommes déjà installés dans la vie parlementaire et inversement, constitue la meilleure des sauvegardes contre Téventualité de cette calamité nationale.
d'une dissolution opportune^ qu'à gémir des suites de son aveuglement passager, jusqu'à ce que le moment fût naturellement venu de révoquer des représentants indignes ou maladroits. L^insurreclion n*a point sa place, en effet, dans le droit public des nations civilisées ; bien plus^ le soulèvement d'un peuple qui se gouverne lui-même, contre ses représentants librement et régulièrement choisis^ toucherait à Tabsurde.
Mais il faut retenir que le pouvoir législatif manque de tout frein extérieur ; aucune autorité organisée ne saurait entrer en lutte avec lui^ et la constitution elle-même serait impuissante à Tarrèter^ s'il ne s'inclinait de lui-même devant ce document suprême ; on ne voit guère, à vrai dire, comment les deux Chambres seraient amenées à s'entendre pour violer la constitution par une mesure législative, alors qu'il leur serait si facile de recourir aux formes fixées à l'avance pour la modifier ; rien cependant^ si ce n'est la juste crainte d'un grand scandale public^ ne peut empêcher le pouvoir législatif, le Parlement dans sa double unité, de manquer à la constitution par une loi : dans les deux empires que la France a connus, le sénat, gardien du pacte fondamental, arrêtait au passage les lois inconstitutionnelles; aux Etals-Unis, les tribunaux, par une prérogative que nous sommes loin de leur envier pour les nôtres, se refusent à appliquer les lois qu'ils considèrent comme inconstitutionnelles (1). Dans la France actuelle, rien de pareil.
({) C'est à ce sujet que Tocqueville a prononcé ces sagos paroles : f Je sais qu'en refusant aux juges l'». droit de déclarer les lois inconstitutionnelles, nous donnons indirectement au corps législatif le pouvoir de changer la constitution, puisqu'il ne rencontre plus de barrière légale qui l'arrête. Mais mieux vaut encore accorder le pouvoir de changer la constitulion du peuple à des hommes qui repréeentent imparfaitement les volontés du peuple, qu'à d'autres qui ne repréBcntent qu'euxmêmes. » [De la Démocratie en Amérique, t. 1, 1" part, chap. vi.)
