RÉDACTION DES LOIS

travail tout technique, des hommes choisis d'après leurs connaissances professionnelles^ les Chambres n'abdiquent rien^ n'amoindrissent pas leur propre rôle, mais en élèvent au contraire le caractère et se réservent le temps d'expédier leur tâche annuelle, tellement chargée que les sessions suffisent rarement à 1 épuisement des projets qu'elles ont vus naître, et que chaque législature laisse inachevée une partie de l'œuvre entreprise.

11 y a tout heu d'espérer qu'à moins d'une désolante et improbable aberration du suffrage universel, nos assemblées continueront à recevoir en grand nombre les sommités intellectuelles du pays. Mais l'œuvre législative ne réclame pas seulement les lumières générales de quelques esprits distingués; elle exige encore le concours de spécialistes, et si le choix du corps électoral se porte souvent sur des spécialistes, ce n'est cependant pas comme tels (|u'ils sont nommés. Qu'une Chambre renferme de savants juriconsultes, de bons ingénieurs, des médecins maîtres en leurart, cela est fort heureux, mais tout accidentel ; il n'y a et il ne peut y avoir dans l'ensemble des désignations populaires cette intention précise qui veille à ce que chacun reçoive à faire la chose à laquelle il est le plus apte. Le Parlement, fort heureusement, a la faculté d'appeler à lui, à litre de collaborateurs étrangers, les citoyens qui ont acquis une sérieuse notoriété dans Tune des parties du domaine universel de la législation, et ce qui précède aboutirait à recommander l'usage des commissions extra-parlementaires, si le pouvoir législatif n'avait perpétuellement à sa disposition le meilleur des comités consultatifs, nous voulons parler du conseil d'Etat.

Avec l'organisation actuelle et un recrutement judicieux, le conseil d'Etat réunit dans son sein des capacités éprouvées, des hommes désignés parmi les plus éminents

dans les grades élevés des diverses administrations ou

dans les premiers rangs du personnel des carrières libérales. Dévoués^ au moins sur les points principaux, à la politique gouvernementale à laquelle les rattache une collaboration de tous les jours^ ces hommes ne sauraient inspirer aucun ombrage à la puissance législative qui peut attendre de leur compétence variée les meilleurs services ; tandis que le conseil d'Etat lui-même, vivifié par cette communion continue avec la Représentation nationale, conserve la grande place qu*il a toujours tenue dans les institutions françaises, au point de pouvoir sans regret se dessaisir de cette juridiction administrative dont toute l'école libérale voudrait le voir déchargé.

Ces communications entre le pouvoir législatif et le conseil d'Etat sont d'ailleurs prévues par notre législation (1), consacrées par Tusage, et les amis du régime parlementaire n'ont qu'à souhaiter de les voir devenir de plus en plus fréquentes. Dans d'autres pays libres qui ne possèdent pas 1 équivalent de notre conseil d'Etat, on en désire la création ou Ton recourt à des moyens moins sûrs pour aboutir de même. En Angleterre, les publicistes les plus compélenls demandent qu'il soit forme une commission de codification^ constituée par le gouvernement pour préparer au point de vue technique les projets de hills, dans des conditions conformes aux principes posés par le Parlement (2). En Italie^ le Gouvernement, a dernièrement obtenu des Chambres l'autorisation de rendre exécutoire à litre d'essai, pour un délai de cinq ans, un projet de code de commerce préparé par une commission comprenant des sénateurs, des députés et des hommes étrangers au Parlement. Cette manière originale

(1) Notamment par la loi du 24 mai 1872, art. 8.

(2) J. S. Mil!. 0/>.c°. chap. v.