ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES DU CONSEIL D'ÉTAT

stagiaires ; ils rentrent au bout de quatre ans dans la vie privée^ s'ils n'ont auparavant été promus à la première classe, ou s'ils n'ont été investis d'une situation officielle en dehors du conseil.

Le conseil d*Etat est réparti, pour Tordre de ses travaux, en cinq sections : 1** législation, justice et affaires étrangères; V intérieur, instruction publique, cultes et beauxarts ; S^'financeSi postes et télégraphes, guerre^ marine et colonies ; 4'' travaux publics, agriculture^ commerce ; 5** contentieux.

En tant qu'auxiliaire du Parlement^ le conseil d'Ëtat donne son avis : 1 ® sur les projets d'initiative parlemen* taire que Tune des Chambres juge à propos de lui renvoyer ; 2** sur les projets de loi préparés par le gouvernement et qu*un décret spécial ordonne de lui soumettre. En outre, devant les Chambres^ les ministres peuvent se faire assister, dans la discussion des projets de loi^ par des commissaires spécialement désignés et choisis^ dans la majorité des cas, au sein du conseil d'Etat.

En tant que juridiction administrative suprême, le conseil remplit le rôle tantôt de tribunal statuant en premier et dernier ressort, tantôt de tribunal d'appel, tantôt de tribunal de cassation ; c'est un peu plus loin qu'en pénétrant dans la matière si délicate du contentieux administratif, nous aurons à l'étudier sous ce rapport.

En tant qu'auxiliaire du gouvernement pour Tadminis^ tration supérieure du pays, le conseil reste chargé, comme par le passé, de la rédaction des règlements d'administration publique, et donne son avis sur les décrets rendus en forme de règlement S administration vublique (1); cette dernière formule nous parait renfermer

une pétition de principe, car il résulte de la discussion

(1) Loi dtt 24 mai 1872, arti 8.

sur Tart. 8 de la loi de 1872 que la forme de règlement d'administration publique consiste précisément dans riiitervention du conseil d'Etat. Celui-ci exerce encore des pouvoirs de haute police sur les fonctionnaires, et est détenteur du contrôle des cultes dans leurs rapports avec TEtat: c'est lui qui, depuis la Révolution^ reçoit les recours pour abus. Il a à statuer sur les autorisations de plaider ayx communes et établissements publics qui jugent convenable de lui déférer, par une procédure qui n'a rien de contentieux, un refus préalablement prononcé par le conseil de préfecture.

Les matières administratives à l'occasion desquelles le législateur fait appel au concours du conseil d'Etat^ squs forme de décision ou d'avis^ sont innombrables et comprennent notamment, sous des distinctions qu'il n'y a pas lieu d'énumérer ici, des questions touchant à lautorisation d'acceptation des dons et legs par les personnes civiles publiques^ aux concessions de mines, aux autorisations de travaux publics, aux usines, aux naturalisations, aux changements et additions de noms, etc. De plus, le président de la République et ses ministres ont la faculté de consulter le conseil, lorsqu'ils le jugent utile, sur toute mesure politique ou administrative.

Le rôle du conseil d'Etat est, en somme, même dans nos institutions franchement parlementaires, des plus importants ; « il a été établi pour être le conseil, Tappui et le collaborateur des pouvoirs publics (1); » cest sa mission traditionnelle et la législation en vigueur lui laisse tous les moyens de la continuer.

Pour les affaires même non contentieuses, la marche des travaux du conseil est prévue par la loi et par le

(1) Rapport de M. Franck Chauveau à la Chambre des députés, sur lo Conseil d'Etat. (DiscusBion de la loi du 14 juillet i879).