NOMINATION DES FONCTIONNAIRES

libéral et le sens pratique des citoyens de ces contrées. Les compétitions éhontées qu'y excite le changement traditionnel de tous les fonctionnaires à Tavènement d*un nouveau président» la désorganisation des administrations, l'abandon des charges publiques à une catégorie d*hommesn*appartenant à aucun titre à l'élite de la population, tout cela compose un ensemble peu enviable^ dont la France est fort éloignée assurément, mais dont elle peut néanmoins! tirer des exemples salutaires, pour les fuir.

Les serviteurs officiels de l'Etat n'ont pour la plupart d*autre attache que la sienne; une exception remarquable existe toutefois en ce qui concerne les officiers municipaux, maires et adjoints, réunissant dans leur personne les deux caractères souvent difficiles à concilier de délégués de l'autorité executive et de représentants des intérêts locaux. Les maires et adjoints sont nommés par le gouvernement seulement dans les chefs-lieux de canton (1) ; partout ailleurs, ils sont élus par les conseils municipaux.

Le texte de la loi constitutionnelle du 25 février 1 875 (art. 3) dit du président de la république qu' • il nomme à tous les emplois civils et militaires » ; mais il ne faut pas prendre ces expressions trop à la lettre, car, outre ce qui vient d'être rappelé sur les magistrats municipaux, certains petits emplois sont à la nomination des ministres ou de fonctionnaires Subordonnés, agissant sur la simple délégation du chef du pouvoir, qui u apparaît pas dès lors par uoe intervention personnelle.

(i j La loi da 12 août 1876 dit : c Daxis les oommunes qui sont chefs lieux de département, d'arrondissement et de canton »; le c et» est amphibologique, il faudrait « ou »; mais les chefs-lieux de département et d'arrondissement ne sont-ils pas en même temps chefs-lieux de cauton?

S'il est vrai que la force armée rentre dans la classe des agents d exécution^ il va de soi que le droit d'en disposer est au nombre des attributions essentielles du pou« voir exécutif, sous toutes les réserves provenant des principes constitutionnels relatifs aux déclarations de guerre; il a encore été apporté une restriction indirecte à la généralité des termes de la loi du 25 février 1875 sur ce point, par la loi du 23 juillet i 879 qui autorise les présidents des Chambres à requérir directement des chefs militaires les troupes qu'ils jugent nécessaires à la sécurité du Parlement.

AUributions naturelles. — Il ne suffirait pas, pour que le pouvoir exécutif répondit aux besoins dont il est chargé^ d'assurer la satisfaction^ qu'il appliquât la loi, en fractionnât^ pour ainsi dire, les effets de manière à ce que chaque citoyen les ressente ; il a aussi et incontestablement une autre tâEche plus étendue et moins facile à définir en termes limitatifs : veillera la sécurité^ à la prospérité et à Tassistance publiques, seconder le développement intellectuel et moral de la nation^ réaliser en un mot, dans les limites de l'action légitime de l'Etat, les avantages en vue desquels la société existe, cela rentre en très grande partie dans les devoirs du pouvoir exécutif, et ces devoirs seraient insuffisamment remplis par l'application ponctuelle des textes législatifs aux espèces qu'ils prévoient. Le pouvoir exécutif a forcément, dans cet ordre d'idées, une assez grande latitude, une initiative assez large; au lieu d'agir en vertu de la loi, il n est plus tenu que de respecter dans son activité les limites posées par la loi, ce qui est très différent (1) ; il arrive ainsi sur certains points à se poser

(1) Cest ce que M. Bluntechli exprime dans les termes snivants : « les règles que le législateur exprime et sanctionne sont respectées par le gouvernement comme les normes et les limites juridiques de ses act«s ;

SENS DES MOTS : t CHEF DE L'ÉTAT. • 379

à lui*mème les règles géDérales suivant lesquelles il devra procéder sur une matière donnée, et il fixe alors une réglementation qui rentre dans ses attributions^ ainsi qu'il est exposé quelques lignes plus bas.

Le pouvoir exécutif est à juste titre chargé de la promulgation des lois, qui constitue à vrai dire la condition sine quâ non^ et par suite le commencement mème^ le préliminaire de leur exécution ; en dehors de cette considération théorique^ la promulgation ne pouvait être confiée qu'au gouvernement^ car elle intervient après que l'œuvre du législateur est terminée, et le pouvoir judiciaire ne pouvait en être chargé, sous peine de contradiction avec son caractère propre et à moins de faire renaître à son profit le funeste droit d'enregistrement qu'exerçaient les anciens parlements.

Le chefdu pouvoir exécutif occupe encore tout naturellement le rang suprême de la hiérarchie officielle ; désigné par l'Assemblée nationale entière, il a le pas sur le . président de chaque Chambre, qui tient son titre d^une seule des branches du Parlement ; les fonctions de ces présidents se réduisent à rien ou à presque rien en dehors de l'enceinte législative^ tandis que le président de la république agit constamment, par l'intermédiaire des ministres^ sur toutes les pièces du mécanisme gouvernemental; c'est seulement à condition d'être le premier magistral de France qu'il peut traiter sur je pied d'égalité les grandes questions internationales avec les souverains étrangers et avec leurs aller ego , les ambassadeurs accrédités près de lui. Cest au même titre qu'il préside aux solennités nationales. Il confère les distinctions honorifiques instituées par laloi, pour la même raison encore et

maÎB dans le cercle qu'elles tracent, il décide librement... • (Op. tf* L, VII, chap. vn, n» 1).

3a0 SÉPARATION DES POUVOIRS.

pour deux autres tenant^ en premier lieu, à ce qu'une promotion dans la Légion d' honneur , par exemple, a un caractère purement individuel, étranger par suite aux actes du pouvoir législalif ; en second lieu, à ce que le gouvernement est mieux placé que qui que ce soit pour se rendre compte des mérites des citoyens.

Les attributions dites c diplomatiques» du président de la république consistent à négocier et à ratifier les traités ; il est tenu d'en donner connaissance aux Chambres « aussitôt que Tintérèt et la sûreté de TEtat le permettent; » la sanction expresse du pouvoir législatif est même indispensable à la perfection des • traités de paix, de commerce, des traités qui engagent les finances de l'Etat, de ceux qui sont relatifs à Tétat des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger... Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d*une loi (1). t^ L'utilité de ces sages limitations aux droits du pouvoir exécutif en matière de diplomatie est trop apparente pour être ici l'objet de nouveaux développements.

Fonctions accessoires. — Fonctions accessoires, dans notre esprit, cela ne veut pas dire, et tant s'en faut, fonctions secondaires, mais, ainsi qu on l'a vu plus haut, fonctions dont on comprendrait que, sans violation des principes, le pouvoir exécutif (puisque c'est lui qui nous occupe) ne fût pas investi. De ce nombre est le droit d'initiative législative, que le gouvernement partage, pour le plus grand bien de la chose publique, avec chacun des membres du Parlement. De ce nombre encore, le droit de convoquer, de proroger, d'ajourner les Chambres, car on conçoit et on a vu des organisations politiques dans les-

(1) Loi coQBtitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 8.