FONCTIONS ACCESSOIRES. 3.S

quelles les Chambres ont, pour se réunir et se séparer^ une spontanéité complète. De ce nombre encore, ce droit (le dissolution si contesté aujourd'hui^ mais inséparable dans l'histoire, de tout régime parlementaire sérieux, et recommandé par tous les publicistes libéraux depuis Montesquieu jusqu'à John-Stuart Mill. Le droit de dissolution est une conséquence de la sage application du principe de la séparation des pouvoirs, seul il permet le dénouement pacifique des conflits que n'a pu résoudre un simple changement de ministère ; dans aucun pays du monde, il n'est entouré de garanties équivalentes au système qui en subordonne l'exercice à un avis conforme du sénat.

Les membres de Tordre judiciaire sont^ en France^ à la nomination du président de la république ( I )^ et si cet état de choses se recommande par des considérations puissantés, elles sont d'un ordre tout différent et beaucoup moins impérieuses que celles en vertu desquelles le recrutement des administrations se fait par la même voie. En effet, les grandes règles du droit public, celle même de la séparation des pouvoirs, ne seraient atteintes ni par lagénéralisationdu jury, ni par Téleclion des juges, soit au suffrage universel, soit au suffrage des corps judiciaires ou d'un corps électoral spécial. De tous ces procédés, la nomination par le gouvernement est celui dont on peut, en somme^ attendre les meilleurs choix ; c'est tout et c'est assez.

Attributions exceptionnelles. — Quelques précautions que prennent pour faire discerner les limites de la loi et du règlement des jurisconsultes désireux de représenter la séparation des pouvoirs^ comme étant complète dans la pratique

(1) Sauf les membres des juridictions commiBrciales^élos par lenrs justiciables.

française, il leur est impossible de ne pas concéderi au moins d*une manière implicite, à un lecteur médiocrement exigeant, que le droit pour le pouvoir exécutif de poser des règles générales obligeant tous les citoyens dans des conditions déterminées, constitue en définitive un empiétement sur le domaine législatif ; cet empiétement est consenti, souvent même autorisé par une délégation formelle, mais on ne peut nier qu'il existe.

Le président delà république et certains foncliooiiaires, ses subordonnés, prennent, dans les limites de leurs pou-» \oirs, des décisions qui, sous le titre de décrets et d*arrètés, produisent des effets obligatoires identiques à ceux de la loi. Rien de plus simple, de plus normal, tant que ces décisions portent sur une question particulière ; mais dès qu'elles revêtent un caractère de généralité,ii y a, à proprement parler^ règlement, et les difficultés se pressent aussi nombreuses que délicates.

Théoriquement, le pouvoir réglementaire de lautorité executive existe «pour l'exécution des lois •, mais la force des choses a étendu ces limites; le gouvernement, tout au moins, prend des règlements sur toutes les matières laissées, comme on Ta vu plus haut^ à son initiative, et les textes réglementaires sont en France si nombreux et si généraux qu on a pu dire dans un document officiel : « Cest au moyen des règlements d'administration publique que les services publics ont été organisés depuis 1800 (1) ». Très souvent et en particulier pour les règlements d'administration publique, il y a dans quelque loi organique une délégation expresse du pouvoir législatif au gouvernement; mais, il faut bien reconnaître, à moins d'entrer

(1) Rapport à l'appui du compte général des travaux du conseil tTEtai publié eu 1862.