POUVOIR RÉGLEMENTAIRE

dans d^insaisissablessubtiliiés^ que cette délégation existe d'une manière universelle et tacite, sous Tunique condition pour Tautorilé publique de ne jamais se mettre en contradiction avec les lois existantes; il coniFient également qu'elle se tienne dans leur esprit.

Ainsi les règlements ne peuvent innover, contrairement aux principes déjà posés par les lois ; comme celles-ci, ils sont susceptibles d'abrogation par l'autorité qui les a édictés ; ainsi, Tintervention du pouvoir législatif n'est pas nécessaire pour les modifier ou les supprimer. Une autre différence qu'ils ont avec les lois consiste en ce qu'ils ne sont obligatoires que dans le territoire sur lequel s'étend la compétence du fonctionnaire qui les a pris ; une troisième enfin, en ce qu'ils ne peuvent établir de peines. Tous les règlements trouvent une sanction générale dans l'art. 471 n° 15 du code pénal, qui punit d'une amende de 1 à 5 fr. la contravention à un règlement administratif légalement pris. Cette expression^ à supposer même quelle n'eût pas été commentée par une nombreuse jurisprudence, indiquerait d'une manière suffisamment claire les limites du droit d'appréciation du juge de simple police. Ainsi que le font ressortir MM. Ghauveau Adolphe et Faustin Hélie (1), a Les tribunaux ne doivent pas se borner à examiner si les contraventions qui leur sont déférées sont constantes : ils doivent pousser plus loin leurs investigations ; ils doivent examiner si l'arrêté dont l'infraction leur est dénoncée n'a point excédé les limites du pouvoir administratif ou municipal, s'il ne déroge à aucune disposition de la législation. . . :» Les mêmes auteurs complètent un peu plus loin cette théorie à propos des arrêtés de police municipale : a Ce droit d'examen, disent*-

(1) Thémt du Code pénal, t. VI, chap. 84, n» 2528 et suivanti 4« édition.

ils, est inhéreat au pouvoir juiliciaire, mais il doit se circonscrire dans les limites posées par la loi ; le juge de police ne peut se rendre juge de l'utilité, de l'opportunité des mesures prises par l'autorité municipale. Pouvoirs indépendants l'un de Tautre, le tribunal de police et le maire ne peuvent contrôler leurs actes ; le premier seulement doit refuser le concours de la justice^ toutes les fois que les actes du maire sortent de ses attributions ou sont contraires à la loi. Toute la théorie de la matière peut se résumer dans cette double règle : faculté pour les maires de prendre des arrêtés sur des objets de police que la loi a confiés à leur surveillance î faculté pour les tribunaux de police d'examiner si les arrêtés se rapportent à cela et ne blessent pas la législation générale ; mais si ces tribunaux reconnaissent la légalité des arrêtés^ ils sont astreints à prononcer les peines de police. i> Ainsi^ ajouterons-nous, l'exige la règle de la séparation des pouvoirs, qui interdit à chacun d'eux de se constituer juge de l'opportunité d'une mesure prise par les autres.

L'examen de la légalité et de la validité d'un arrêté réglementaire ne peut d'ailleurs porter que sur le texte même que le juge est requis d'appliquer, et non sur les formalités qui auraient dû précéder ou accompagner cet arrêté (1). Il suffit qu il ait été compélerament pris, qu'il ne soit contraire à aucune loi, qu'il soit régulier en la forme et qu'il ait été régulièrement publié, pour que le juge soit forcé de le faire respecter.

Il convient encore de rappeler que les dispositions de certains règlements sont protégées par une pénalité plus sévère que celle qui vient d'être indiquée ; cela se produit exclusivement pour des règlements rendus en vue de

(1) Arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1857, Dallos périodiquef année 1857.