SANCTION PÉNALE DES RÈGLEMENTS

l'exécution de certaines lois importantesfixant elles-mêmes la peine applicable. Nous citerons, à litre d'exemple^ l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police des chemins defer, dont les prescriptions sonlsanctionnées par despeines correctionnelles que fixe la loi du 15 juillet 1845, où se trouvent les principes de la matière, et encore la loi du 3 mai 1844, dont l'art. H (n** 3) punit d'une amende de 16 à 100 fr. les individus qui auront contrevenu aux arrêtés préfectoraux sur les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, Temploi des chiens lévriers, la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles.

En dehors de ces sanctions que la loi elle-même établit pour prévenir l'inobservation des règlements, M.Batbie (1) soutient que des règlements d'administration publique peuvent par eux-mêmes édicter des peines en vertu de la délégation du législateur; si celle-ci est expresse, la chose va de soi théoriquement^ bien qu'il paraisse difficile de trouver dans la réalité des cas où elle ait eu lieu ; mais le même auteur va trop loin^ lorsque, s'armant d'un arrêt que nous ne saurions considérer comme topique^ il avance • qu'il ne serait même pas nécessaire que le pouvoir d'édicter despeines fût accordé formellement, et il suffirait qu'il résultât implicitement des termes employés par la la loi » (2). Qui ne voit quelle serait la gravité d'une pareille solution, si Ton en tirait tout ce qu'elle renferme, c'est-à-dire le droit pour un représentant du pouvoir exécutif de frapper, à la faveur d'une tournure

(1) Traité théoriqui et pratique du droit public et admifiislratify t. III, n« 348.

(2) M. Batbie ne s'en tient m(^me point là, et avance formellement que tout règlement d'administration publique rendu sur l'indication du législateur, « peut môme aller jusqu'à édicter des pénalités autres que celles que prononce l'art. 471, n" 16, C. pén. • (Ibid. n' 351, en note).

de phrase ambiguë employée par le législateur^ de peines sévères une infraction des plus légères, de changer avec l'importance des peines Téchelle des juridictions^ de bouleverser^ en un mot, le système pénal ? A quel titre prétendrail^on interdire au pouvoir exécutif, une fois lancé dans cette voie, d'assurer les détails de la police en invoquant les travaux forcés ou la réclusion contre les citoyens récalcitants ?

L'ensemble de la jurisprudence^ qui gagne à être étudié de plus près, obéit à des tendances fort différentes ; 11 en résulte clairement que la cour de cassation n'entend point s'écarter des principes [posés dans un arrêt devenu classique, du 17 janvier 1829, à savoir « qu'il n'y a que les lois qui puissent servir de base et de teœte aux condamnations » ; que, d'ailleurs, a il n'appartient pas au pouvoir municipal ou administratif de créer arbitrairement des peines dans les matières sur lesquelles il est autorisé à agir par voie de règlement ; qu'il ne peut que rappeler les peines établies par les lois, et que, quelles que soient d'ailleurs ses dispositions, les tribunaux ne peuvent jamais infliger d'autres peines que celles prononcées par un texte précis de la loi applicable à la contravention (1). »

Il va sans dire que toutes les fois que les peines applicables aux contraventions à un règlement dépassent les

(1) Casa., 17 janvier 1829 (Journal du Droit criminel,]^, 154 et suiv.) Cette doctrine a été appliquée d*une façon très nette par un arrêt de caaeation du 15 février 1856 (Dalloz périodique, 1856, l'* partie, p. 349), où il est dit que « Tart. 471, n» 15, C. pén. ne s'applique exclusivement qu'aux mesures prescrites par l'administration publique, en vertu de l'attribution qu'elle tient du n* 1 de l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837, et de l'art. 3, titre XI, de celle des 16-24 août 1790, ainsi que des lois spéciales qui n'ont pas édicté la peine de leur infraction ; d'où il suit que les actes d'administration qui ont pour objet, en même temps, de faire exécuter ce que des dispositions législatives ont ordonné ou défendu, emportent de plein droit, quant à ces dispositions, Tapplication de la peine qu'elles prononcent. >