FORMES DES RÈGLEMENTS

peines de simple police^ la juridiction change^ puisqu'il est dans Tesprit de notre droit criminel de régler les compétences d'après la gravité des peines.

Les règlements sont rendus dans des formes variables selon Tautorité qui les prend et même d'après d'autres considérations. Les règlements qui appellent Tattention en premier lieu sont les règlements dits « d'administration publique i> ; ils doivent être préparés par le conseil d'Etat en assemblée générale et faire mention de cette circons« tance. Le plus souvent, le règlement d'administration publique est rendu en exécution d'une loi prescrivant d'y recourir pour déterminer les conditions d'application de ses propres dispositions. Mais ce n'est pas la seule forme sons laquelle puisse se manifester Tautorité réglementaire du président de la République, qui n'est empêché par aucun texte de décréter des règlements sans le concours du conseil d'Etat (1).

Les règlements émanant du pouvoir central^ qu'ils appartiennent à Tune ou à l'autre catégorie, ne sont exécutoires qu'après avoir été publiés dans les formes mêmes usitées pour les lois.

Il en est autrement des règlements qui sont l'œuvre d'une autorité subordonnée; les formes de publication sont différentes en ce qui les concerne.

Les ouvrages classiques publiés sur le droit administratif sont presque tous d'accord pour admettre qu'aucun

(1) M. Anooo {Conférences sur l'administration et le droit administratifs t. II, n* 54, V^ édition) estime, aa contraire, qae tons les décrets réglementaires étant, par nature, d'administration publique, devraient être préparés par le conseil d*État; cette opinion nous paraît pins facile à soutenir comme desideratum que comme thèse juridique.

L'ordonnance du !«' août 1837 pour Texécution du Code forestier^ Tinstruction générale sur la comptabilité publique du 31 mai 1862, le décret du 23 octobre 1874 sur la conscription des cheyaux, ont été rédigés en dehors du conseil d'Etat,

pouvoir réglementaire n*apparlienl au\ ministres ; cette affirmation est trop absolue^ car, pour ne citer qu*un exemple, les tarifs généraux et les règlements intérieurs adoptés par les compagnies de chemins de fer ne sont applicables qu'en vertu de Tautorisation du ministre des travaux publics; or, comme ces compagnies ne sont mêlées en quoi que ce soit à Texercice de Tautorité publique, il faut bien que la force exécutoire réside dans l'approbation même du ministre (I).

Les ministres participent encore personnellement à Texercice du pouvoir r^Iementaire par le droit de contrôle dont ils sont armés relativement aux règlements préfectoraux : le décret dit de décentralisation du 25 mars 1852 les autorise à annuler et à réformer les actes préfectoraux quelconques qui portent sur un objet de leur compétence et qui seraient contraires aux lois ou règlements ou donneraient lieu à réclamation des intéressés.

Le pouvoir réglementaire du préfet expire naturellement ratione loci^ aux limites du département; ratione matericBy il est strictement borné, en dehors d une délégation expresse du législateur, aux mesures de sûreté générale et de sécurité publique : une jurisprudence sévère, adoptée également par le conseil d'Etat et par la cour de cassation, réforme pour excès de pouvoir ou considère comme illégal tout arrêté préfectoral empiétant sur les attributions municipales.

Celles-ci, en matière réglementaire, sont consacrées par Fart. 11 de la loi du 18 juillet 1837 et déterminées par les art. 3 et 4, titre IX, de la loi des 16-24 août 1790^ qui

(1) Les dispositions réglementaires, émanant du ministre seul, participent même, d'après une jurisprudence constante, à la sanction pénale fixée par la loi de 1845, en ce qui concerne les infractions à la police des chemine de fer. (V. Léon Aucoc, Op. c% t III, n" 1419.)