ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX ET MUNICIPAUX

appelle le maire, responsable de la police municipale, à prendre les mesures nécessaires en vue : l'^de la sûreté et de la commodité de la voie publique; 2® de la répression des délits contre la tranquillilé publique; S'' du maintien du bon ordre dans les lieux publics; 4^ de la salubrité des comestibles et la fidélité du débit des denrées ; 5"* des moyens de prévenir les accidents et fléaux calamiteux, ou de les faire cesser ; 6** des spectacles publics. Il va de soi que le maire ne peut disposer réglementairement que pour sa commune, et que son initiative est subordonnée aux règles supérieures posées par Ja loi^ les règlements généraux et préfectoraux.

L'indépendance du maire n*est même pas complète dans ces limites restreintes : les règlements temporaires^ étant réputés pris sous Tenipire d'une nécessité urgente^ sont seuls exécutoires immédiatement. Quant aux règle* ments permanents^ ilsdoivent être soumis àTexamen de Tautorité préreclorale^ par l'intermédiaire du sous-préfet ; pendant un délai d*un mois (1) qu'il lui est loisible d'abréger par une autorisation expresse (2), le préfet a le droite non pas de réformer l'arrêté, ce qui constituerait une immixtion illégale dans les attributions municipales, mais de l'annuler. Par l'expiration seule de ce délais le règlement permanent non annulé devient exécutoire.

Les arrêtés préfectoraux et municipaux, avons-nous dit^ ne sont pas soumis, comme les actes législatifs et les décrets du chef de l'État, à des formes sacramentelles de publication^ et cela lors même qu'ils disposent réglemen-

(1) Le point do départ du délai est la date du récépissé délivré par le sous-préfet,

(2) Ce point est admis par Tensemble de la doctrine, mais a été pluRieurs fois, de la pai-t de la Cour de cassation, l'objet de décisions dans un sens opposé.

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tairement. Les difficultés relatives à la validité de leur publication se réduisent^ eu somme, dans le silence des textes, à des questions de fait, et c*est par voie d'élimination que la jurisprudence est arrivée en cette matière à poser quelques principes. Ainsi, il a été jugé que Tinsertion d un règlement préfectoral au Bulletin des actes administratifs de la Préfecture ne constituait pas une publicité suffisante ( 1 ) ; qu'un arrêté non signé n'était pasobligatoire (2) ; qu'enfin, il y a lieu d'étendre aux règlements administratifs l'avis du conseil d'État du 23 prairial an XIII prescrivant que les décrets non insérés au Bulletin des Lois seraient portés à la connaissance des habitants au moyen d'affiches et de publication à son de trompe ou de caisse (3). Mais cette assimilation ne saurait lier Tautorité administrative, qui a rempli ses obligations en se conformant à l'usage local (4)^ et toute objection tirée devant le juge d'une publication insuffisante se ramènera à un examen d'espèce.

Le droit de réglementation n'est pas le seul côté par lequel le pouvoir exécutif puisse être regardé , en quelque sorte, comme le prolongement du pouvoir législatif. Il est encore investi, en matière budgétaire, d'une attribution importante, au moyen de laquelle la force même des choses le fait pénétrer dans un ordre de fonctions que le Parlement se réserve avec un soin jaloux : gardien vigilant des finances publiques, le Parlement peut seul, en principe, revenir sur les prévisions du budget annuel qu'il a voté, pour ouvrir au gouvernement des crédits supplémen-

(1) Arrêta de la Cour de cassation, 5 juillet 1845, 28 novembre 1845, 12 avril 1861 (Dalloz /^^riocii^we). V. au surplus circulaire du ministre de l'intérieur du 19 décembre 1846.

(2) Cour de cass., 1" mai 1868 (Ibid,)

(3) Gourde cass., 24 juillet 1852 (Ibid.)

(4) Cour de cass., 11 janvier 1878 [Ibid.)