CRÉDITS EXTRAORDINAIRES

taires ou extraordinaires justifiés par des circonstances imprévues. Mais les Chambres peuvent être prorogées en vertu de l'art. 2 de la loi du 16 juillet 1875, et si un urgent besoin d'argent se produit pendant la prorogation, des crédits supplémentaires ou extraordinaires peuvent être ouverts provisoirement par des décrets rendus en conseil d'État, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres. Ces décrets doivent être soumis à la sanction des Chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion (1).

Le législateur s'est refusé à assimiler l'hypothèse d'une dissolution de la Chambre des députés à celle d'une simple prorogation^ entendant par là peser sur les déterminations du pouvoir exécutif^ afin qu'il convoque les élections dans le plus bref délai, après une dissolution.

Le pouvoir exécutif doit encore être considéré, théoriquement, comme agissant en qualité de délégué du pouvoir législatif, dans les cas où il est autorisé à prendre l'initiative d'une expropriation pour cause d'utilité publique. Car cette initiative a pour suite la dépossession des propriétaires d'immeubles expropriés^ et le législateur seul devrait pouvoir apporter des limitations particulière^ à un droit fondamental comme le droit de propriété.

Par le droit de grâce se trouvent modifiés lep rapport^ naturelsdu pouvoir exécutif avec le pouvoir judiciaire ; bien que la décision que celui-ci a compétempent prise contre un délinquant subsiste, inattaquable daqs son principe, même après une mesure gracieuse qui eq atténue les effpISj ce n'est que par une attribution d'un çar^tctèrp tput O^FP^P" tionnel que le pouvoir exécutif peut se refuser à l'e^écutioi) d*un jugement ou arrêt définitif ayant, quant au point sur lequel il statue, force de loi.

(1) Loi de finances du 23 décembre 1878.

B92 SÉPARATION DES POUVOIBS.

Le droit de faire grâce comprend celui de réduire la peine et celui de la commuer; par exemple^ de rem* placer une peioe d'emprisonnement par une simple amende. Les effets d'un décret de grâce» bien différents de ceux d'une loi d'amoistie (1), sont strictement limités au genre d'adoucissement qu'il prévoit textuellement ; il laisse subsister la condamnation, qui continuera à figurer au casier judiciaire; il ne fait pas disparaître implicitement les peines accessoires prononcées, et les incapacités ou déchéances résultant du jugement continuent à exister, à tel point que le condamné ne peut être réintégré dans ses droits que par la réhabilitation, mesure d'un caractère mixte à laquelle participent ensemble le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif.

Le principe du droit de grâce, combattu pour la première fois par Beccaria (2), puis par Filangieri, Bentham, Pastoret et quelques autres publicistes, au nom du respect de la loi et de la nécessité de rendre inévitable le châtiment du crime, compte encore de nos jours quelques adversaires; les critiques auxquelles il donne lieu portent^ à la vérité, surtout sur les abus qu'on en peut faire; exercé avec sobriété, il complète à nos yeux le fonclionnement de la justice, au lieu d'en détruire Tharmonie. En effet, dans une législation qui admet aussi difficilement que la nôtre la révision des procès criminels, il importe de pouvoir réparer les conséquences des erreurs judiciaires qu'on ne saurait trouver le moyen d'éviter à coup sûr; en outre, le juge saisi d'un crime, d'un délit ou d'une contravention quelconque, ne peut qu'appliquer la loi telle qu elle existe, et il a souvent les mains liées pour faire la part de la plus

(1) V. ci-dessus, p. 344.

(2) Des délits et des peines j chap. xx.