DROIT DE GRACE

OU moins grande utilité sociale de la répression ( I ) ; c'est avec raison que le gouvernement est autorisé à tenir compte de ce point de vue. Enfin, tout système pénitentiaire, pour être efficace, comporte nécessairement la faculté, pour Tautorité qui fait exécuter la peine, d'encourager la bonne conduite des détenus par Tespoir d'une réduction du temps pendant lequel devait durer pour eux la privation delà liberté.

Le pouvoir exécutif empiète visiblement sur le pouvoir judiciaire, en détournant au profit de ses conseils administratifs et parfois au profit de ses agents directs, les litiges composant le contentieux adininistratif , c'est-à-dire, — pour nous en tenir à des caractères généraux qui n'ont point, comme on le verra bientôt, la rigueur d'une définition, — les procès dans lesquels se trouvent en présence, non plus deux particuliers, mais un particulier et l'autorité publique discutantsur. leurs droits réciproques. Celte question du contentieux administratif est la plus grave et la plus controversée parmi celles qui se rattachent à la séparation des pouvoirs. Car, chose étrange, les deux opinions existant sur la théorie du contentieux administratif s'autorisent également du principe de la séparation des pouvoirs; reste à savoir laquelle des deux l'interprète sainement. Le lecteur sait déjà que notre choix est fait, que le pouvoir exécutif à notre sens est destiné à exécuter et non à juger, et que sa prétention de sauvegarder son indépendance en constituant dans son propre sein un pouvoir judiciaire restreint, à son usage, ne se défend pas mieux que ne se défendrait l'arabilion du pouvoir judiciaire, si elle était manifestée, de pourvoir par lui-même,

(1) Notamment lorsqa*il B*agitde certaines infractions parement matérielles entraînant parfois des pénalités très sévères, sans qu*il soit permis aux juges d'admettre de circonstances atténuantes.

394 SÉPABATION DES POUVOIBS.

etiam manu militarij à Texécution de ses propres sentences, ou de fixer les règles de la procédure à suivre devant lui. En détachant le contentieux administratif de toutes les autres natures de litige, en constituant l'administration juge de ses propres actes, le législateur de la Constituante, encore une fois, ne s'est point proposé, à la suite de saines méditations sur les règles primordiales du droit public, de sauvegarder la séparation des pouvoirs dans les institutions qu'il fondait ; il s'est laissé entraîner, plus que de raison, par un sentiment passionné de réaction contre les excès des parlements de l'ancien régime, et en établissant une forte barrière entre les pouvoirs judiciaire et exécutif, il ne s'est pas aperçu qu'il la plaçait, au détriment du premier, en deçà de la ligne naturelle de démarcation. Un chapitre spécial du présent ouvrage est consacré au développement de cette idée. Tutelle et gestion. — La gestion des intérêts généraux du pays, exercée, comme il a été expliqué plus haut, sous le contrôle du pouvoir législatif, est peut-ôtrela partie la plus absorbante des devoirs incombant au pouvoir exécutif ; il n'y a guère de branches de radrainistralion qui n'apportent leur contingent à celte tâche si importante, et plusieurs d'entre elles n'ont même pas d'autre raison d'exister. Il en est ainsi notamment du très nombreux personnel employé à la gestion des finances nationales, soit pour Tassielte et le recouvrement des impôts, soit pour le maniement des fonds ou le service de vérification. Le domaine public ou privé de l'Etal exige également desfonctionnaires spéciaux pour le surveiller ou le mettre et le maintenir en valeur. Même dans ces services d'apparence purement technique, les ministres et les préfets interviennent, tantôt pour approuver les mesures à prendre^ tantôt pour représenter l'Etat. Les agents des administrations spéciales, en etTet, si