ATTRIBUTIONS DES PRÉFETS

honorable que soil leur mission et quelques talents qu'elle exige, sont^ en général, dénués de tout pouvoir propre, de toute autorité directe à Tégard du public; ce qui revient à dire qu*ils n'ont pas la faculté de prendre des arrêtés, ni de faire aux citoyens des injonctions obligatoires et indiscutables; ils ne peuvent que soumettredes propositions au pouvoir central et aux fonctionnaires investis par sa délégation du droit de commandement.

Le préfet est le représentant ordinaire de l'Etat personne civile ; à ce titre, c'est lui qui passe au nom de TËtat les marchés de travaux publics, qui préside^ soit personnellement^ soit par Pintermédiaire du sous-préfet, aux adjudications de biens provenant du domaine de l'Etat, aux marchés de fournitures^ à la conclusion des baux d*im^ meubles de l'Etat; c est lui qui acquiert à titre onéreux pour TEtat, tant que le prix d'acquisition ne dépasse pas 25,000 fr. (1 ); au-dessus de ce chiffre, ce sont les ministres qui acquièrent dans les limites des crédits régulièrement ouverts. Le préfet agit en justice pour l'Etat et reçoit les assignations relatives aux domaines et droits domaniaux (2).

Mm le préfet n'est pas seulement, dans le département qu'il administre^ Torgane du pouvoircentral ; il est encore le représentant de la personnalité civile de ce même département et l'exécuteur des délibérations du conseil général et de la commission départementale élue dans son sein ; c'est ainsi qu'il ordonnance toutes les dépenses du déparment, telles qu'elles sont déterminées dans le budget voté par le conseil général^ et qu'il en rend compte à ce même conseil (3); il figure, en se conformant aun: délibérations

(1) Décret, 25 mars 1852, tabljsaa D. vfi U^

(2) Code de procédure civile, art. 69.

(3) Loi du 10 août 1871, art. 3.

du conseil général, dans tous les actes de la vie civile du département qu*il représente également en justice^ sauf dans les procès où rStat serait aussi engagé. Alors le préfet représenterait l'Etat, et le département serait représenlé par un membre de la commission départementale (1).

On peut dire que^ dans ces diverses circonstances^ Tautorité supérieure prête son agent à Tadministration purement départementale. Le contraire se produit en ce qui concerne les maires : le caractère d'administrateurs communaux l'emporte en eux, sans contestation possible, sur le caractère de représentants du pouvoir central. Cest pourquoi^ dans la grande majorité des communes deFrance^ les maires et adjoints sont aujourd'hui élus par les conseils municipaux, sauf le droit de suspension et de révocation réservé au pouvoir exécutif; ct5lui-ci a conservé seulement la nomination des maires et adjoints dansles chefs-lieux de canton, par cette raison que dans les villes d'une certaine importance l'indépendance absolue du maire aurait pu entraver d*une manière trop sensiblement fâcheuse Taccomplissemenl des devoirs que remphl le pouvoir exécutif par Tintermédiaire des magistrats municipaux, relativement au maintien de la paix publique et au bon fonctionnement des servicesd'inlérêtgénéral. Au reste, cette double nature desfonctions du maire, à laquelle viennent s'ajouter encore ses qualités d'oITicierde police judiciaire, d'officier detat civil, etc., constitue une des grosses difficultés de notre droit adnîinistralif,et celte diCficulté touche de si près à la[)olilique qu*il n'y a guère dans notre histoire de révolution, ou môme de changement sérieux de direction dans un gouvernement existant, qui n'ait été marqué par une loi modilîanl le modede nomination des maires ; on peut compter sur ce sujet important jusqu'à douze systèmes qui ont

(1) Loi (lu lu août 1H71, art. 54.

ATTRIBUTIONS DES ^lAIRES. 897

été appliqués^ ou prônés dans ia presse cl soutenus dans les Chambres (1). La question ne recevra de solution définitive que le jour où le gouvernement aura dans les communes des commissaires spéciaux pour y remplir toutes les attributions que le maire n*exerce en qualité ni de magistrat municipal ni de représentant de la commune et agent du conseil municipal. Qu'il nous suffise d*ailieursde relenirque la gestion des intérêts communaux incombe au maire^ non comme accessoire du mandat qu'il tient deTautorité centrale^ mais comme un pouvoir propre inhérent à son titre même.

Le pouvoir exécutif exerce à Tégard des administrations locales et des établissements publics investis d'une per^ sonnalité civile, des droits de protection dont Tensemble porte dans le langage usuel la dénomination de tutelle administrative; M. Aucoc (2), après Thiers et Bonjean^ rejette celte expression comme impropre; nons accordons qu'il serait dangereux de considérer le mot comme établissant, entre deux ordres d^dées qui doivent rester distincts, une assimilation complète^maissi Ton se contente d'y voir le rappel d'une analogie, remploi en paraîtra suffisamment justifié ; car, dans les cas nombreux où Tadministration supérieure fait sentir son action, acceptée plus ou moins volontiers, dans la sphère des intérêts locaux, elle ne se borne pas à empêcher ou à réformer; elle intervient encore pour compléter la personnalité de la commune^ de l'établissement, du département qui ne peut agir seul^ et se substitue même, au besoin, à cette personnalité. Son rôle se ramène donc sensiblement^ tantôt à celui du tuteur français, tantôt à celui du tuteur romain. D*aulre part, sans quil en résulte aucune insinuation injurieuse à

(1) Th. Ducrocq, Op. c»., 1. 1, n« 188.

(2) Op. c°., t. I, n» 44 !'• édition).

396 SÉPABATION DES POUVOIRS.

r^rd des communes^ il faut bien reconnaître que^ sons certain rapport^ leur situation juridique se rapproche de celle des mineurs; car le caractère essentiel de la minorité consiste en ce que la personnalité est incomplète. Le rapprochement existe dans toutes les parties du droit et jusque dans l'article 83 du code de procédure civile, qui prescrit de communiquer au ministère public les causes concernant les communes, les établissements publics...^ les femmes mariées^ les mineurs, et c généralement toutes celles où Tune des parties est défendue par un curateur. » D'après ces diverses considérations, le mot de contrôle que M. Aucoc propose de substituer au mot de luidle, serait encore plus inexact.

La marche de la législation depuis vingt ans tend à émanciper de plus en plus de la tutelle administrative les départements^ déjà presque complètement affranchis, et les communes, à leur rendre dans une large mesure la libre gestion de leurs intérêts propres-, en d'autres termes, la décentralisation fait chaque jour de nouveaux progrès^ et il ne parait pas douteux qu'elle doive en réaliser encore. Faut-il toutefois désirer qu'elle en fasse d'illimités, et un homme d État serait-il bien inspiré en se proposant comme idéal de donner aux communes une autonomie administrative entière? Les plus fermes champions du libéralisme et de la décentralisation ne vont pas si loin ; ils voient dans l'avenir de la seconde de ces nobles causes, non seulement une question de temps, mais aussi une question de mesure; c reste donc^ disait Tun d'eux et des plus éminents^ après s être dégagé des considérations de temps^ reste donc la mesure, et c'est en effet dans cette mesure que git toute la difficulté du problème (1). »

Celle difOcullé que les progrès de la décentralisation

(1) Odilon Barrot. De la centralisation et de ses effets^ (chap. ii, p. 32).