TUTELLE DES ALIÉNÉS

)lus souvent en un simple contrôle^ comme en ce qui conlerne les délibérations non définitives des conseils généaux, lesquelles peuvent être annulées dans les trois mois )ar décret (1)^ et les délibérations réglementaires desconeils municipaux, susceptibles d*ètre suspendues dans leur ixécution ou frappées d'annulation par l'autorité supéieure pendant trente jours depuis la réception des expélitions à la sous-préfeclure; dans la majorité des cas, eh ine autorisation formelle^ comme lorsqu'il s'agit d'acceplation de dons et legs aux communes et établissements publics, ou aux départements^ dans Thypothèse d'une apposition de la famille du donateur ou testateur, ou Bncore des délibérations ordinaires des conseils municipaux et du règlement du budget communal. C'est tantôt le conseil d'Etat qui intervient, tantôt le chef de l'£tat 3ar un simple décret, tantôt le conseil de préfecture, tanlot enfin le préfet; les décrets du 125 mars 1852 et du 13 avril 1861 ont même investi ce dernier fonctionnaire de la grande masse des attributions de tutelle exercées antérieurement par le gouvernement.

Dans un ordre d'idées tout différent^ l'administration se trouve exercer des attributions de tutelle à l'égard des particuliers. L'art. 2 de la loi du 30 juin 1838 dit, en effet, formellement que les établissements d'aliénés, malgré leur caractère départemental^ sont sous la direction de Vautorilé publique. Or, les commissions administra* tives des hospices remplissent à l'égard des aliénés des fonctions d'administrateur provisoire, dont l'étendue est déterminée par les art. 30 et suiv. de la même loi.

Discipline et recours hiérarchique. — La discipline

n'est pas nécessaire que dans l'armée, où la maintiennent

(1) Loi da 10 août 1871, art. 48.

les sanctions terribles du code militaire; elle est également constituée d'une manière puissante au sein des pe^ sonnels administratifs des différents ordres ; et cela non seulement parce que le gouvernement a sur la plupart des fonctionnaires un droit de révocation (illimité pour ce^ tains)^ parce qu'il peut leur infliger des disgrâces, ou stimuler leur zèle et leur dévouement par des récompenses et par Tavancement ; mais aussi parce que dans un grand nombre des corps d'agents de l'Etat sont établis des conseils permanents^ jaloux de Thonneur professionnel et peu indulgents à l'égard des fautes de nature à nuire à la consi* dération dont tout serviteur du Pays a besoin pour remplir dignement sa mission. Les administrations le plus fortement organisées sont toutes soumises à un contrôle moral de ce genre, soit par l'organe d'un comité d^inspecteurs généraux, soit^ comme dansl'armée et la marine, grftce au fonctionnement des conseils d'enquête. L'Université et Tensei* gnement libre qui y est rattaché par l'incontestable droit de surveillance de TËtat, sont placés^ au point de vue de la discipline, sous le regard vigilant des conseils départementaux de l'instruction publique, des conseils académiques et du conseil supérieur de l'instruction publique ; la compétence de ces conseils porte sur les actes des maîtres et s'étend jusqu'aux élèves, et il y a entre eux toute une hiérarchie de recours fort bien combinés^aboutissanl en dernière analyse, comme tous les actes de l'autorité administrative^ au pourvoi devant le conseil d'Etat pour incompétence ou excès de pouvoir. Si nous insistons sur le caractère de ces assemblées, c'est qu'il nous paraît bien singulier de les voir ciiées par presque tous les auteurs comme des juridiclions contenlieuses. A notre point de vue^ tant qu'il s'agit uniquement du respect des règles et de la dignité professionnelles imposé à des hommes faisant partie d'une