LA COUR DES COMPTES

même profession, par d'autres hommes qui ont mandat d'en soutenir les traditions, il n'y a réellement ni contentieux ni tribunal ; il ne s'agit que d'une juridiction intérieure^ infligeant des interdictions et des peines spéciales, sans analogie avec les peines de droit commun. Pour nous^ il n'y a contentieux véritable que lorsqu'un individu quelconque est poursuivi devant la justice pour un crime, un délits une contravention que chacun peut commettre (1)^ ou lorsqu'un individu également quelconque vient réclamer devant la même justice contre la violation d'un de ces droits que la loi reconnaît à tout le monde, sans distinction relative à la profession qu'on exerce.

Nous en dirons volontiers autant delà Gourdes comptes, quoique cette haute assemblée soit généralement citée au premier rang des juridictions administratives, quoique seule parmi celles-ci elle soit composée de membres inamovibles, et malgré le costume qu'ils portent et les formes toutes judiciaires de leurs travaux ; la vérification des comptes, le règlement de chacun d'eux par un quitus ou par une décision qui constitue débiteur de l'Etat le comptable inexact nous paraissent, même avec le recours en cassatien ouvert devant le conseil d'Etat^ constituer bien plutôt une opération administrative^ ne dépassant pas les attributions naturelles d'un corps d'inspecteurs des finances, qu'une décision contentieuse ; un arrêt, il faut le remarquer, est nécessaire sur tous les comptes, même sur ceux qui ne sont pas contestés. Laréflexion qui précède ne renferme, à coup sûr, aucune critique, car la Cour des comptes est en elle-même une des institutions les plus respectables et les plus utiles existant en France. Il n'en est pas moins vrai

(1) Il y a bien certains délits que peuvent seuls commettre des fonctîonnaired investis d^emplois déterminés ; mais ces délits ont pour caractère de troubler Tordre public et léser les droits des particuliers*

que de son rôle judiciaire il ne reste guère qu'un souvenii historique. Â l*époque où ses devancières, les Chambrei des comptes, statuaient sur le contentieux des impôts ei sur les crimes commis par les comptables, elles faisaicnl réellement partie du pouvoir judiciaire; mais la coui actuelle, investie du droit de juger le compte, n'a plus celui de juger le comptable^ et si elle découvre dans ses vérifications quelque faux ou quelque acte de concussion, il n*y a pour elle autre chose à faire que de signaler le fait au ministre des finances, afin qu'il en soit référé au garde des sceaux.

Il faut réellement être bien préoccupé des mots et des formes pour voir dans la Cour des comptes un véritable tribunal.

La Cour des comptes, comme on sait, ne juge qu'en appel des conseils de préfecture les comptes des receveurs des communes, hospices et bureaux de bienfaisance, ayant moins de 30,U00 fr. de revenu ; évidemment, la décision en premier ressort du conseil de préfecture sera considérée comme contenlieuse ou simplement administrative, suivant la manière dont on envisagera le$ attributions analogues appartenant à la Cour des comptes.

La force du lien hiérarchique dans l'administration française n'est pas sans offrir au public des avantages dont il peut à chaque instant apprécier lutilité; ainsi, il est de principe général que, contre tout acte de Tautorité, les citoyens ont un recours devant le supérieur immédiat du fonctionnaire dont ils croient avoir à se plaindre. Ce recoursest tout différent du recours contentieux, qui ne peut être fondé que sur un droit violé ; le recours hiérarchique^ susceptible d^êtrc formé même à raison d'un simple intérêt lésé, est ainsi plus étendu dans son principe ; il est, par contre, moins efficace comme résultat, en ce sens que,