DIVERSES SORTES DE RECOURS

* le recours contentieux, la juridiction administrative mise en demeure de statuer et de statuer par Tappliion pure et simple delà loi^ tandis que le ministre, par impie, recevant une réclamation contre une décision ifectorale, ne sera pas tenu d'y faire droit ; il est fait apà ses lumières, à son équité et à son appréciation des ivenances administratives^ non à sa conscience déjuge, i'agit de Texercice d'une juridiction toute gracieuse, ir employer l'expression reçue, d*une juridiction très ^cieuse aussi, car elle étouffe journellement les germes bien des contestations.

Le recours par la voie gracieuse s*étend jusqu*aux rrets du chef de TEtat; il va sans dire qu'il est alors *té devant le chef de TEtat lui-même, et c*est ici le i de répéter que le recours par la voie gracieuse est is large que le recours par la voie contentieuse^ qui peut atteindre ni les décrets réglementaires ni les actes pur gouvernement (1).

Outre les deux modes de recours qui viennent d*ètre nalésy il en existe un troisième participant aux carac* es de Tun et de Tautre. Tout acte administratif est sus- )!ible d'être déféré de /?/ano au conseil d'Etat pour innpétence de raulorité dont il émane, ou pour excès de ivoir commis par elle. Ce pourvoi est porté devant la tion du contentieux, il est jugé comme les affaires contieuse?, et dépend, d'après tous les auteurs, des atlribuus contentieuses du conseil ; toutefois, s'il est réellent contentieux par la forme, au fond il nous parait se

L) On peut, à la rigueur, considérer comme donnant ouverture à une e de recours d'une nature spéciale le droit reconnu par la jurispruce, au Conseil d'Etat, d'interpréter et même d*annaler les décrets stituant des actes administratifs. Pour les décrets préparés par le iseil d'Etat, ce recours est formellement établi par le décret du juillet 1806 (art. 40).

rapprocher seDsiblement du recours hiérarcoique. Il n'est pas nécessaire^ en effet, pour y donner naissance, qu*un droit spécial ait été violé, ou plutôt il suffit qu'on puisso invoquer ledroitde tout citoyen de ne subir de contrainte que de l'autorité compétente, dans les limites de ses attributions légales. Il n*est pas astreint à suivre la filière normale des tribunaux administratifs, mais est soumis directement au corps qui possède sur tous les agents du pouvoir exécutif et sur toutes les assemblées administratives un droit de haute surveillance incontesté. Le recours dont nous parlons assure donc sur chaque partie de Torganisme administratif l'exercice d*un contrôle nécessaire, et il a surtout pour objet de permettre au pouvoir exécutif de maintenir lui-même dans la gestion des intérêts du pays le bon ordre et la stricte légalité. Il ne faut pas perdre de vue que le conseil d'Etat, en cette matière, se borne à annuler la décision incompétemment rendue et ne statue pas, le plus souvent, sur le fond de la question que celle-ci était destinée à résoudre.

Au reste, le recours pour incompétence ou excès de pouvoir est également organisé au sein de rautorité judiciaire, et nous ne pourrons en traiter d'une manière complète qu'après avoir examiné les différences et les analogies existant entre le conseil d'Etat et la Cour de cassation.

Ainsi qu'on Ta vu dans les chapitres précédemment consacrés à Thistoire delà séparation des pouvoirs, les législateurs qui se sont proposé, après la Révolution, d'en faire pénétrer les applications dans le droit positif, ont, de parti pris, porté principalement leurs efforts du côté du pouvoir judiciaire, qu'il était urgent de faire rentrer dans la sphère normale de ses attributions. Le but a été dépassé,