DISPOSITIONS PÉNALES

puisque le pouvoirjudiciairea vu sa compétence naturelle amoindrie par la création de juridictions administratives succédant^ sans progrès bien apparent, aux nombreux tribunaux d'exception qui fonctionnaient sous Tancien régime.

Le pouvoir exécutif a été, néanmoins, Tobjet de certaines dispositions prises en vue de rempêcher d'empiéter sur le domaine législatif et sur le domaine judiciaire ainsi restreint ; des peines spéciales ont été alors édictées contre les fonctionnaires usurpateurs ; elles ont plus tard pris place dans le code pénal actuel^ dont il nous suffira de rappeler les dispositions^ car elles sont très claires, et fort heureusement aucune jurisprudence n*a eu occasion de se former sur la matière.

La section lY (chap. 11, livre III) du code pénal comprend, entre autres, les articles suivants :

« 127. Seront coupables de forfaiture^ et punis de la dégradation civique : l**les juges, les procureurs gênévaux ou impériaux^ ou leurs substituts^ les officiers de police^ qui se seront immiscés dans Texercice du pouvoir législatif, soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant lexécution d'uneoude plusieurs lois^ soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. ... »

4 130. Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs qui se seront immiscés dans Texercice du pouvoir législatif, comme il est dit au n^ i^ de Tart. 127^ ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique. »

« 131. Lorsque ces administrateurs entreprendront sur les fonctions judiciaires, en s'ingérant de connaître de

droits et intérêts privés du ressort des tribunaux, et qu Câpres la réclamation des parties ou de Tune d elles, ils auront néanmoins décidé l'aiTaire avant que l'autorité supérieure ait prononcé, ils seront punis d'une amende de seize francs au moins et de cent cinquante francs au plus. »

Ces textes sont restés purement comminatoires, mais il existe des moyens plus effectifs de maintenir le pouvoir administratif dans les limites qu'il doit observer, et d'abord ces limites sont posées d*une manière très précise, au regard du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire, par 1^ deux principes suivants, qui sont fondamentaux dans le droit public français :

i"" Aucune autorité administrative ne peut prendre aucune mesure^ soit spéciale, soit réglementaire^ contre les dispositions de la loi ou des règlements émanant d'une autorité administrative supérieure.

2"" Aucun agent administratif, aucune juridiction administrative ne peut trancher une contestation, comprenant même implicitement une des questions expressément réservées à Texamen des tribunaux ordinaires, telle que les questions d'état, embrassant les difficultés surTâge, la nationalité, la parenté et l'alliance, lajouissance desdroits civils el politiques, et celles qui portent sur le droit de propriété et ses démembrements (1). En présence d'une pareille contestation, Tautorité administrative doit renvoyer laffaireaujuge compétent et surseoira statuer jusqu'à ce que la décision préjudicielle soit intervenue.

Il faut même aller plus loin dans l'application de cette seconde partie de la théorie de la séparation des autorités

(1) Cette réserve au profit du pouvoir judiciaire est exprimée dans une foule de lois et a toute l'importance d'un principe général do droit public.