DÉTERMINATION DES COMPÉTENCES

administrative et judiciaire, car, ainsi qu*on le verra plus Join^ les juridictions administratives sont exceptionnelles, de pure attribution, et elles doivent se récuser en toute matière qui ne leur serait pas très clairement soumise par un texte de loi formel.

Pour maintenir les autorités subordonnées dans la sphère stricte de leurs fonctions, l'autorité executive supérieure trouve un puissant moyen d'action dans le droit de réformation et d'annulation qui lui est conféré par les lois sur les actes de ses agents; elle peut encore, dans certains cas prévus par des textes précis, se pourvoir en cassation devant le conseil d*Etat contre des décisions administratives en dernier ressort, pour violation des formes ou de la loi (1). Mais c*est le recours pour incompétence ou pour excès de pouvoir qui offre aux intéressés les plus précieuses garanties contre l'arbitraire. Il est facile de citer, parmi les arrêts les plus notables rendus en cette matière par le conseil d'Etal, des exemples rappelant les fonctionnaires investis du droit de prendre des arrêtés, au respect des prescriptions légales ou de la compétence propre des tribunaux (2).

(1) Notamment contre les arrêts de la Conr des comptes (loi du IC septembre 1807, art 17) et contre les décisions des conseils dorévi- Hion. (Loi sur le recrutement de Tarmée du 27 juillet 1872, art. 30).

(2) Par rapport au respect des prescriptions de la loi, M. Aucoc réeume la jurisprudence en ces termes ; c Le Conseil d^Etat a décidé qu*un agent de l'administration commettait un excès de pouvoir, non seulement quand il sortait des limites de sa compétence, mais, en outre, quand il ne suivait pas les formes dans lesquelles la loi ou les règlements lui avaient prescrit de prononcer, et encore quand il employait le pouvoir qui lui était donné, dans un but différent de celui que la législateur avait eu en vue. i {Des recours pour excès de pouvoir devant le Conseil dEtat, — Séances et travaux de V Académie des sciences morales et politiques, 1878),

Voici l'indication de quelques arrêts du Conseil d*Etat choisis parmi les plus récents et qui ne sont que Vapplication des deux principes visés au texte :

410 8ÉPABATI0N DES POUVOIRS.

Enfin, en ce qui concerne les actes réglementaires, un nouvel élément de sécurité résulte pour le public de ce que les tribunaux ne doivent reconnaître de force obligatoire et de sanction pénale qu'aux règlements légalement faits par rautorité administrative. Les développements utiles sur ce sujet ont été donnés déjà.

Toutes ces entraves apportées à une extension abusive

Sur le respect de la loi par l'autorité executive :

Le rang d'ancienneté fait partie de l'état de l'officier; en conséquence, est entaché d'excès de pouvoir le décret qui, en dehors des causes déterminées par la loi du 19 mai 1834, reporte à une date plus récente le rang d'ancienneté résultant d'un décret antérieur (27 mars 1874).

Le décret prononçant la déchéance des membres d'un conseil de prud'hommes en vertu de la loi du 4 juin 1864, peut être attaqué devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, si les formes prescrites par la loi n'ont pas été observées (11 avril 1866).

Est entaché d'excès de pouvoir le décret portant révocation do la nomination d'un membre de la Légion d'honneur en dehors des cas prévus par les lois et règlements (20 mai et 11 juillet 1873).

La délimitation du domaine public appartient à l'administration,

mais elle ne peut que constater les limites véritables des cours d'eau

navigables, et, si elle dépassait au préjudice des propriétés privées et

sans observation des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,

les limites ainsi posées par la nature, elle excéderait ses pouvoirs

(7 mai 1871 et 12 mars 1872).

Sur l'observation dos limites des compétences administrative el judiciaire :

L'arrêté préfectoral qui prescrit à un usinier de fermer les vannes de son bief pendant certaines heures, est entaché d'excès de pouvoir, lorsqu'il a pour objet, non pas de donner satisfaction à l'intérêt général, mais de trancher une difficulté existant entre cet usinier et des propriétaires riverains sur l'exécution d'une convention en vertu de laquelle ces propriétaires se servaient des ouvrages de l'usinier pour faciliter l'irrigation de leurs terres ; la solution d'une telle difficulté appartient à l'autorité judiciaire (18 janvier 1878).

Par le même motif, le préfet excède la limite de ses pouvoirs lorsqu'il prescrit à un usinier de reconstruire et d'élargir une passerelle construite dans les conditions autorisées par le règlement de son usine, alors que cette prescription a pour but d'assurer l'exercice d'une servitude de passage qu'une commune prétend avoir sur cette passerelle (5 juillet 1878).

Tous ces arrêts sont reproduits au II cucil périodique de Dalloz.