RECRUTEMENT DE LA MAGISTRATURE
modernes^ ne sont plus que du domaine de l'histoire : telles la vénalité et Thérédité des offices de judicature. Le procédé consistant à laisser aux corps judiciaires le soin de se recruter par eux-mêmes ne mérite guère d'arrêter plus longtemps Tatlention, car^ par une suilc inévitable de la faiblesse humaine, les choix finiraient, avec ce système, par se localiser dans certaines familles, et, au lieu de tribunaux sans cesse renouvelés et pénétrés de Tesprit du dehors, on restaurerait par là une véritable caste judiciaire. Le législateur doit s'abstenir d'exposermême les meilleurs à de pareilles tentations.
llestent : Télection des juges par les justiciables, c'est-àdire^ pour les tribunaux ordinaires, par le suffrage universel ; Télection par un collège spécial composé d'hommes réputés plus compétents ; puis la nomination par le gouvernement, qui suppose encore une sous-distinction, suivant que celui-ci aura ou n'aura pas le droit de révoquer les juges qu'il aura choisis.
La composition des tribunaux soulève aussi d'autres questions : suffira-t-il dans chacun d'eux d'un juge unique portant seul la responsabilité de ses jugements? Vaut-il mieux établir un comité de plusieurs magistrats soumettant entre eux chaque affaire à cette discussion dont, assure-t-on, jaillit la lumière?
Enfin, les législations varient encore sur un point fort important ; dans les unes, la solution donnée sur une contestation par le juge est irrévocable, elle est, dores et déjà qu'elle a été prononcée, réputée pour la vérité même; dans d'autres, si Tune des parties croit que ses droits ont été mal interprétés par le premier juge, elle a la faculté de produire^ dans un délai déterminé, ses réclamations devant un tribunal plus élevé, composé d'un plus grand nombre de magistrats désignés parmi les plus
expérimenlès^ et là le procès est soumis à de nouveaux débats et à une nouvelle étude.
Toutes ces idées plus ou moins contradictoires ont pris place côte à côte dans Torganisation judiciaire française : la justice criminelle est rendue avec l'assistance du jury ; le jury est également appelé à se prononcer sur la plupart des délits de presse (1). Les membres des cours et des tribunaux de première instance sont à la nomination du gouvernement et inamovibles ; les juges de paix sont à la nomination du gouvernement et amovibles, les membres des tribunaux de commerce sont élus à temps par une partie de leurs justiciables, par le suffrage restreint; les membres des conseils de prud'hommes sont élus à temps par tous leurs justiciables^ par le suffrage universel.
Le juge de paix siège seul ; toutes les autres juridictions sont composées de plusieurs juges, sauf celle des référés, qui n'est que conservatoire, et celle du juge d'instruction^ qui n'est que préparatoire.
Le principe de Tappel est Tune des bases du système judiciaire; seulement certaines affaires, à raison du minime intérêt qui y est engagé, sont décidées définitivement en première instance. Le premier ressort est en même temps le dernier.
Enfin la distinction du fait et du droit se trouve encore consacrée en France par la belle institution de la Cour de cassation, qui exerce, en se dégageant des questions de fait tranchées souverainement par les tribunaux et cours
(1) C'est également un jury spécial qui fixe le chiffre des indemnités dues à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
(2) Dans chaque corps d'état, les prud'hommes-palrons sont élus à part, par tous les patrons, et les prud'hommes ouvriers à part par tous les ouvriers.
