NOMINATION DES JUGES PAR LE GOUVERNEMENT
magistrature, limitée encore par des listes de présentation dressées par les corps judiciaires assistés de délégations des barreaux, des corporations d'officiers ministériels, des assemblées électives. Une semblable combinaison assure déjà au corps judiciaire belgelerecrutementle plus heureux, et elle laisse au choix du pouvoir toute la latitude nécessaire à sa dignité, puisque les listes de présentation comprennent toujours plusieurs noms pour la même vacance. Le gouvernement belge est ainsi protégé contre des sollicitations indiscrètes, et le candidat qu'il distingue^ [grâce à ses multiples moyens d'investigation, parmi d'autres dont l'aptitude est certaine, se trouve être le meilleur entre les bons, c'est un primus inter pares.
Mais pour que la nomination par le gouvernement n'aboutisse pas à une odieuse confusion de pouvoirs, pour que les citoyens ne soient pas privés des suprêmes ressources qu'ils attendent d'un pouvoir judiciaire indépendant, il e^l indispensable que le juge, une fois nommé, échappe à l'action de l'autorité executive, qu'il soit protégé contre toute crainte de révocation, sous réserve de la déchéance qui pourrait toujours être prononcée contre lui par une juridiction suprême, àraison d'indignité professionnelle; nous irions volontiers plus loin et conviendrions que tous les avantages qu'un juge français peut attendre du gouvernement pour le progrès de sa carrière, nuisent, quoique dans une mesure assez faible, à sa renommée d'indépendance; l'indépendance absolue, c'est en Angleterre qu'il faut la chercher, là où il n'existe pour ainsi dire pas de hiérarchie dans le corps judiciaire ; là ofi les hommes d^affaires éminents quittent le barreau pour occuper un siège de juge qui les place d'emblée au sommet de la hiérarchie sociale, et constitue^ comme honneurs et comme profits, un couronnement de carrière après lequel rien
ne resle a désirer. Mais, pour réaliser en France cet idéale il faudrait bouleverser de fond en comble toute la législation ; en quelque quantité que soient les postes superflus marqués pour une suppression prochaine^ la magistrature française restera nombreuse et hiérarchisée ; en cet état» on ne peut regretter absolument que le juge inamovible trouve dans Tambition un stimulant de son assiduité et de son travail. • Il est certain, disait à la Constituante le conseiller-député d*Ândré, qu'un magistrat assuré de conserver son état toute sa vie se fait une routine et n*étudie plus; il croit n'avoir plus à apprendre et n'avoir qu'à juger (1). • L'intérêt public réclame toutefois qu'on réduise au strict minimum^ dans la carrière d'un magistrat^ le nombre des occasions dans lesquelles il a besoin de rechercher les bonnes grâces du gouvernement ; on y arrivera facilement en simplifiant le système des classes qui existent actuellement pour les cours et tribunaux et qui est tout artificieU EnOn^ la contre-partie nécessaire de toute réforme tendant à augmenter l'indépendance du juge ordinaire^ consiste a éloigner de lui les délits louchant de près ou de loin à la politique, lesquels rentrent si naturellement, à titre de délits d'opinion, dans la sphère d'aclion du jury,
La suppression du principe de l'inamovibilité serait pour notre pays, nous ne craignons pas de Taffirmer, le signal d'une véritable décadence- Elle consacrerait l'absorption définitive du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif^ suivie de toutes les calamités qui effrayaient Montesquieu, el, plaçant l'exercice de la justice dans la main du gouvernement, elle aboutirait à un genre d*excès qu'un esprit distingué, qui a eu sur plusieurs générations une influence méritée, stigmatisait naguère en ces termes,
(1) Séance du 3 mai 1790.
