DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION

sion sur des ordres de responsabilité très divers. Un agent du pouvoir exécutif qui prend spontanément des mesures d'administration^ qui peut^ par ignorance ou passion^ substituer son caprice à la loi^ est responsable devant lopinion publique^ ii doit être responsable à legard des particuliers dont il a pu léser les droits. Mais, en matière judiciaire, la prise à partie ne saurait avoir que des applications exceptionnelles ; le juge n'est responsable que devant sa conscience^ et si les jugements et arrêts sont toujours criticables en tant qu'oeuvres collectives^ il est superflu et dangereux de créer au juge devant Topinion publique une responsabilité dénuée de toute sanction, puisque la partie condamnée et mécontente ne peut plus entraîner son juge en champ clos; elle ne peut, pour rappeler une antique expression, que « fausser le jugement sans mauvais cas, » c'est-à-dire user des voies de recours qui lui sont accordées par la loi.

Le principe deTappel est aujourd'hui le droit commun de la France ; le législateur a ménagé presque en toute matière deux degrés de juridiction, de manière à limiter le plus possible les chances d'erreur que courent^ par le fait même de la nature humaine^ le juge et avec lui le plaideur, et qui faisaient dire ù Cambacérès a qu'il aimerait mieux vivre en Turquie que sous les lois de France avec un seul degré de juridiction » (1). Il est certain, en effet; que l'absence de la ressource de Tappel entraînerait les inconvénients les plus graves^ et que combinée, par impossible, avec le principe de Tunité du juge, elle aboutirait au despotisme judiciaire, c*est-à-dire à la pire forme du despotisme, car c'est celle qu'il serait le plus difficile de renverser.

(1) DiscasBion de la loi du 10 juin 1793, sur Tarbitrage forcé.

4S0 SÉPARATION DES POUVOIBS.

La loi fait bien quelques exceptions à la règle du double] degi'é de juridiction : les unes sont fondées sur la nature du litige^ par exemple dans les matières d*enregîstrenient et de contributions indirectes, qui^ requérant célérité, sont réputées ne pouvoir subir les lenteurs de la procédure ordinaire et sont jugées en premier et dernier ressort par les tribunaux civils; les autres sont fondées sur la qualité des parties qui^ revêtues de certains grades ou dignités, ne sont justiciables, à raison des délits commis par elles, que des cours d'appeL EnBn^ la plupart tiennent à ce qu*on n'a pas voulu laisser se perpétuer les procès portant sur un intérêt minime et exposer les personnes qui s*y étaient engagées peut-être imprudemment à dépasser en frais la valeur du litige (1). Cette sollicitude pour les plaideurs nous parait exagérée; dans un pays de liberté, chacun doit être laissé maître d'apprécier l'importance que présente la défense de ses droits; le degré d*intérèt dune affaire litigieuse quelconque ne saurait se déterminer par un simple chiffre; il dépend de la situation respective des parties. Les questions portant sur une petite somme no sont pas nécessairement les moins difficiles pour le juge. D'ailleurs le pouvoir judiciaire n'a pas à statuer sur des intérêts, il a à statuer sur le droit. Le droit est quelque chose d'absolu, d'indivisible, qui appartient à tous, que tous peuvent réclamer et doivent être admis à réclamer par tous les moyens; le droit est respectable, parce qu'il est le droit, il n'est pas plus ou moins digne d'égards suivant qu'il porte sur un objet d'une valeur plus ou moins élevée ; c'est donc en dehors de toute considération de principes que le principe

(1) L'ancien droit d'évocation si étendu sous Tancien régime, existe encore au profit des cours d'appel dans des cas extrêmement rares ; c'était une exception de plus à noter.

ORGANISATION JUDICIAIBE. 431

del'appel a reçu des exceptions. En les faisant disparaitreje lés^islateur n'aurait pas à redouter d*encombrer le prétoire; le petit nombre des appels qui se produisent^ dans Tétat actuel des choses^ tant au correctionnel qu'au civil, indique que les juridictions chargées de les recevoir ne seraient pas chargées outre mesure^ si d'autres affaires leur étaient soumises; en calculant sur la proportion existante des jugements susceptibles d'appels et des appels effectivement interjetés, on s'assurera que l'universalisation du principe des deux degrés de juridiction ne pourrait grossir le rôle des cours et tribunaux que d*un nombre assez restreint de numéros.

L'appel^ par contre, est inadmissible au criminel ; « le fait a été examiné et jugé par douze jurés ; tout ce qu'il y a de présomption de vérité dans les jugements humains doit s'attachera leur dérision, c'est \e jugement du pays » (1), à qui revient, à ce titre même, un caractère d'absolu souveraineté. L'erreur ne peut dès lors être supposée que dans les formes essentielles de la procédure ou dans la décision des magistrats; ce sont des questions de droit pur, dont l'examen revient naturellement à la Cour de cassation.

Outre rappel, il existe un moyen de se pourvoir contre les jugements, qui est spécial aux jugements par défaut ; c'est l'opposition. Le code de procédure civile (liv. VI) règle, sous le titre de « voies extraordinaires pour attaquer les jugements, » la tierce opposition et la prise à partie; nous aurons à nous occuper de celleci en la rapprochant do la responsabilité des fonction^ naires.

Après les détails qui précèdent, quelques mots suffiront

(1) DaUos. Répertoircé ¥<" Degrés de juridiction, n« 19.

43 i SÉPARATION DES POUVOIRS.

pour fixer les idées relativement à Torganisalion judiciaire de notre pays. Il y a lieu de la distinguer en deux branches, criminelle et civile; l'organisation de la justice criminelle est la plus simple et la compétence des trois degrés qu'elle comprend est facile à définir, [car elle est exactement calquée sur les trois catégories d'infractions que prévoit le code pénal : le magistrat de simple police^ c'est-à-dire le juge de paix, dont le tribunal siège au cheflieu de canton, est chargé de réprimer les contraventions de simple police, les tribunaux correctionnels d'arrondissement qui^ en fait^ se confondent avec les tribunaux civils dits de première instance^ sont saisis des délits; enfin la cour d*assises, qui se réunit tous les trimestres au chef-lieu de département^ connaît des crimes.

Tous lesjugements rendus en premier ressort parles tribunaux correctionnels sont susceptibles d'appel dans les dix jours devant une chambre spéciale de la cour. Les jugements de simple police ne sont susceptibles d'appel dans le même délai, devant le tribunal correctionnel, qu'autant qu'ils prononcent une condamnation à Teraprisonneraent ou à une peine pécuniaire de plus de 5 fr.

A côté des juridictions criminelles de droit commun se placent les conseils de guerre, qui font partie du pouvoir judiciaire sans faire partie du corps judiciaire.

Au civil, il faut distinguer les juridictions ordinaires des juridictions extraordinaires; celles-ci ne peuvent user que des attributions qui leur ont été textuellement conférées par la loi; leur compétence est de droit étroit, tandis que celles-là possèdent la plénitude de la juridiction, leur compétence porte sur toutes les matières non exceptées et une opinion (que pour notre compte nous trouvons bien hardie) va jusqu'à soutenir que leur compétence englobe même les matières déférées par la loi aux juridictions