JURIDICTIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

extraordinaires (1), en ce sens qu'une fois le tribunal )rdiDaire saisi, si le renvoi devant une juridiction extraorlinaire n'était pas demandé par une des parties, il ne serait )as tenu de se déclarer incompétent, attendu que son ncompétence est toute relative. Les juridictions ordinaires connaissent de l'exécution de leurs sentences et de celles ics juridictions extraordinaires qui sont limitées par la loi ]e leur institution au seul fait de juger.

Les tribunaux civils d'arrondissement (2) constituent a juridiction ordinaire. Leurs jugements sont, pour a plupart^ susceptibles d'appel dans les deux mois, devant a cour d'appel du ressort (3) ; ils connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières^ jusqu'à la valeur de 1500 fr. de principal, et des actions immobilières jusqu'à 60 fr. de revenu déterminé, soit en rentes^ soit par prix de bail (4). Us reçoivent les appels de justice de paix.

Le juge de paix se trouve méié à la plupart des procès, que la loi le charge de chercher à empêcher au début ; sa compétence de magistrat conciliateur, ne subissant que de rares exceptions, est sensiblement aussi étendue que celle des tribunaux civils, mais il n'intervient comme tel entre les parties que par des conseils. Sa compétence civile en tant que juge comprend, en premier et dernier

(1) Dalloz, Op, <?•., Y* Compétence civile, n» 215.

(2) Nommés à tort tribunaux de première instance. En réalité, ils jugent tantôt en premier, tantôt en dernier ressort, parfois en premier et dernier ressort.

<3) Chaque ressort de Courd^appel comprend plusieurs départements, à l'exception de la Cour de Bastia dont relèvent seulement les tribunaux de la Corse.

L*unité judiciaire est Farrondissement; cette règle ne soufEre d'exception que dans le département de la Seine, qui n'a qu*un tribunal civil siégeant à Paris, et en ce qui concerne l'arrondissement de Puget- Théniers, rattaché pour la justice à celui de Nice.

(4) Loi, 13 avril 1838, art. 1*'.

ressort, toutes les actions purement personnelles et mdl>i* lières jusqu'à la valeur de 100 fr. et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur [de 200 fr. Il connaît, en outre, tant en dernier ressort qu'en appel, de contestations assez nombreuses spécifiées notamment par la loi du 25 mai 1838.

La compétence des tribunaux de comtnerce est déterminée par Tarticle 691 du code de commerce ainsi conçu (1) : c Les tribunaux de commerce connaîtront : r des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ; 2*des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ; 3"" de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.»

La juridiction des prud'hommes a été créée pour résoudre et surtout pour concilier les contestations survenant, dans les villes manufacturières, entre patrons et ouvriers, relativement à des salaires, à des malfaçons, à des contrats d'apprentissage, etc. En certains cas, il peut être porté appel des décisions des prud'hommes devant le tribunal de commerce de l'arrondissement.

A côté des tribunaux réguliers, notre législation fait une place, assez étroite à la vérité, à Varbitrage que la Constituante avait rêvé de prendre pour base des institutions judiciaires. L'arbitrage forcé qu'elle avait fondé, a complètement disparu même des matières de commerce, où ilavaitsurvécujusqu àla loi du 17 juillet 1856, pour les contestations entre associés. L'arbitrage volontaire est le seul que reconnaisse le code de procédure civile (2). On peut donc définir l'arbitre, d'une façon générale, ce celui qui a reçu des parties le droit de juger une conles-

(1) Rédaction du 17 juillet 1866.

(2) Livre III, titre unique, art. 1003 à 1028.