L'ARBITRAGE

tation née ou à^iattre (1). ■ Le recours à la juridiction des arbitres js'appelle compromis, il tient autant d'une convention que d'un recours contentieux. • Le droit de préférer à la juridiction normale, ordinaire des tribunaux institués par la loi^ la juridiction privée des arbitres, dérive tout entier du droit de s'obliger, ou du droit d'aliéner. On comprend aisément que lorsqu'il s^agit d'un droit auquel il m'est permis de renoncer gratuitement, à plus forte raison m'est-il loisible» lorsque ce droit m'est disputé^ d'en subordonner la conservation ou la perte à l'examen que devront faire des particuliers de mon choix. On comprend que, dans ce cas^ pour éviter les frais, les lenteurs, les inconvénients même que la publicité peut me présenter^ je puisse^ quand je suis libre d'aliéner ce droit par ma volonté privée, je puisse^ à plus forte raison, accorder le droit de l'examiner^ de le débattre^ à des arbitres tout à fait de mon choix (2). » De 'ce que le compromis est la mise en œuvre du droit de s'obliger et d'aliéner, il résulte que les personnes qui n'ont pas la libre disposition de leurs biens , telles les mineurs, ne peuvent compromettre, et que nul ne peut compromettre sur les choses qui ne sont pas dans le commerce. Les causes de nature à être communiquées au ministère public notamment, ne sauraient faire l'objet d'un compromis (3).

Les jugements arbitraux sont rendus exécutoires par ordonnance du président du tribunal civil (4). Ils sont,

(1) Arr^t de Bordeaux du 9 janyier 1832, (Dalloz, Répertoire, V® Arbitrage, no 54, en note). Ajoutons toutefois qu'une juriflprudence à peu près unanime prohibe la clause compromissoire dans les contrats.

(2) Boitard et Colmet-d*Aage. Leçons de procédure civile, t. II, 63« leçon, n» 1177 (12« édition).

(3) Code de procédure oiyile, art. 1004.

(4) Ibid., art 1020.

sauf renonciation des parties^ susceptibles d*appel, quelle que soit la valeur du litige. Si la matière était du ressort du juge de paix^ l'appel est porté devant le tribunal d'arrondissement ; si elle était du ressort du tribunal d'arrondissement^ rappel est porté devant le cour d*appel (1).

Le jury d*expropriation doit encore être compté comme une juridiction civile extraordinaire.

Au pouvoir judiciaire se rattache intimement rinstitution d'un caractère essentiellement libéral qui s*appelle Tassistance judiciaire. Elle a pour objet de permettre aux plus pauvres de faire valoir leurs droits en justice; les bureaux d'assistance judiciaire ont à apprécier et Tétat d'indigence des plaideurs qui s'adressent à eux et les chances de succès que leurs causes peuvent présenter. Ces bureaux comprennent des membres de droit, un délégué du préfet et des membres élus par les corps judiciaires près desquels ils fonctionnent; une certaine hiérarchie est observée entre eux, et les décisions du bureau de première instance peuvent être déférés en appel au bureau près la cour par le procureur général.

Au-dessus de toutes les juridictions tant criminelles que civiles^ la Cour de cassation assure la stricte observation des compétences et des formes, ainsi que Tunité d'interprétation de la loi. Elle ne constitue d'ailleurs pas une juridiction proprement dite, en ce sens qu*après avoir cassé un jugement ou arrêt, elle ne retient pas le fond pour y statuer^ mais renvoie à une nouvelle cour ou à un nouveau tribunal. Si la cour à laquelle le renvoi a été fait^ juge comme la première^ il se produit une situation assez délicate, qui a été réglée par la loi du 1" avril 1837. La Cour de cassation doit statuer sur le deuxième

(1) Code de procéd. civ., art. 1023.