LA COUR DE CASSATION

toutes chambres réunies, et la cour à laquelle au renvoi est fait doit cette fois se conformer, sur de droit, à la décision de la Cour de cassation, irce la plus abondante des attributions de la Cour ition sont les recours contre les décisions en ressort, fondés sur une violation des formes ou de 1). Même après l'expiration des délais imposés les pour se pourvoir, le garde des sceaux peut se * dans l'intérêt de la loi contre tout arrêt ou it définitif contraire aux lois ou aux formes de r ; dans ce cas, Tarrêt de la Cour de cassation qui it ne peut nuire ni bénéficier aux parties, us temps» le procureur général près la Cour de n peut lui déférer^ en qualité de représentant du es sceaux^ les actes des juges contenant un excès oir et les délits commis par eux dans l'exercice de actions. La Cour de cassation connaît aussi des nts déjuges entre plusieurs cours ou plusieurs IX ne ressortissant pas à une môme cour^ des d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion , des demandes de prise à partie contre une cour ou une fraction de cour (2).

tefoJS) il n*y a ouverture à cassation contre les jugements en Bsort des juges de paix que pour incompétence ou excès de ille n'existe pas contre les jugements des tribunaux militaires ; de mer, si ce n'est partiellement pour cause d'incompétence le pouvoir, proposé par un citoyen non militaire et non assimilé, 'ntôse an VIII, art. 77.)

iode de procéder de la Cour de cassation est assez remarquable : Ivitiée en trois chambre», chambre criminelle, chambre civile, des requêtes. Les affaires de la compétence de la chambre I sont portées directement devant elle ; celles de la compétence nbre civile vont d'abord devant la chambre des requêtes, qui, nt pas le pourvoi suffisamment fondé, le rejette définitivement e cas contraire, le soumet à Texamen plus approfondi de la îvile.

Les prévisioDs de noire cadre ne permettent pas de donner ici la description purement extérieure des divers organes du pouvoir judiciaire, c'est-à-dire la composition de chaque juridiction, quant au nombre de ses membres et des chambres entre lesquelles ils sont répartis, le rang et le traitement des magistrats ; ce qui touche à la procédure doit être également laissé de côté, et tous ces points, lorsqu'il nous arrive d*étre obligé d'y faire allusion, sont supposés connus du lecteur.

Cependant il est assez important de remarquer que le principe de Tincompalibilité des fonctions judiciaires avec les fonctions administratives est rigoureusement observé par la législation ; il n'y a d'exception qu'en faveur des juges suppléants de première instance et des suppléants de juge de paix^ qui peuvent revêtir l'écharpe municipale. C*est là une fort mince infraction à la règlede la séparation des pouvoirs.

On ne saurait terminer une revue, si rapide fût-elle, de l'organisation judiciaire française, sans dire un mot du ministère public, à qui Henrion de Pansey a consacré ces graves paroles : « L'établissement d'une partie publique, c*est-à-dire d'un fonctionnaire obligé, par le titre de son office, de surveiller les actions de tous les citoyens, de dénoncer aux tribunaux tout ce qui pourrait troubler Tbarmonie sociale, et d*appeler lattention des juges et la vengeance des lois sur tous les crimes, même sur les moindres délits, est un des plus grands pas que les hommes aient faits vers la civilisation ( 1 ) . »

Les magistrats du ministère public, qui font partie du corps judiciaire sans faire partie du pouvoir judiciaire» sont Torgane du pouvoir exécutif auprès des tri-

(1) Autorité judiciaire^ t. I, chap. xiv.