LE MINISTÈRE PUBLIC

maux; ils représentent, à proprement parler, non ais^ comme d'autres fonctionnaires, Tintérèt politique ans son actualité^ mais l'intérêt social dans sa Brmanence; c'est au nom de la loi qu'ils agissent, )it qu'ils saisissent les tribunaux de la répression des *imes, délits, contraventions dont ils ont reçu la ^nonciation^ soit qu'ils éclairent de leurs concluons les débats des procès civils. C'est en raison de i nature élevée et spéciale de leur mission qui exige, ains les limites d'élasticité du lien hiérarchique, une rande indépendance d*esprit et de caractère, que TÂs* emblée constituante avait fait des officiers du parquet es magistrats inamovibles; les mêmes considérations ameaient naguère Odilon Barrot (1) à réclamer en faveur 3 leur liberté d'action et de décision les garanties les plus endues. En fait, la vieille maxime encore suivie par le jnistère public est : a la plume est serve^ la parole est \)re, > ce qui signifie qu'un avocat de la République est iligé d'exécuter les ordres reçus de ses supérieurs, pour lettre l'action publique en mouvement on engager un ddent de procédure, mais qu'une fois à l'audience il 3 relève que de sa conscience et n'a d'autre chose à ivelopper que son opinion personnelle, fondée sur une ude approfondie du sujet à traiter. Ainsi encore, qu'un mple substitut do première instance ait spontanément ^mmencé des poursuites^ et le procureur général, le irde des sceaux lui-même^ chef de l'action judiciaire, ne orront pas les arrêter. Le recours hiérarchique n^existe me pas ici comme en matière d'administration active ; la tient, encore une fois, à ce que, lorsqu'un magistrat 1 ministère public agit, la loi elle*même est réputée agir ir son représentant.

(1) Op. (*., p. es.

440 SÉPARATION DES POUVOIKS.

Les attributions du ministère public au criminel et au civil ne sont dissemblables qu*en apparence ; partout c*est le triomphe de la loi qu'il est chargé d'assurer, et c'est méconnaître l'esprit de l'institution que se représenter le ministère public comme le champion de la répression quand même; non, il est le serviteur de la loi^ il a le devoir d'en reguérir l'application, mais avec les tempéraments qu'elle comporte ; son seul intérêt est celui de la justice^ et lorsque la culpabilité d'un criminel ou d'un délinquant se trouve amoindrie par les conditions qui entourent le fait^ ce n'est pas^ le plus souvent, uniquement de la barre du défenseur que part rinvocalion des circonstances atténuantes. N'cntend-on pas même itiainte fois, quand un délinquant digne d'indulgence n'a pu ou n'a voulu se procurer un avocat, les arguments de la défense sortir de la même bouche que les arguments de l'accusation ?

Au civil, le ministère public peut prendre la parole dans toutes les affaires, il est tenu de le faire dans les causes qui intéressent l'Etat, les communes, les mineurs, les incapables, etc. Les procédures de ces causes doivent même lui être communiquées avant tout débat. Parfois aussi, il a le droit d'agir directement dans l'intérêt public. Il a en outre, au point de vue de l'administration de la justice civile, des attributions qu'il suffit ici de mentionner en bloc.

Au criminel, le procureur de la République, qui n'est lui-même que le substitut du procureur général, se trouve être le chef naturel, dans son arrondissement, des officiers et agents de police judiciaire, c'est-à-dire des fonctionnaires que la loi charge de la recherche et de la constatation des crimes, délits et contraventions ; un seul d'entre eux échappe à son autorité, c'est le préfet, car le code