AUXILIAIRES DE LA JUSTICE

d'instruction criminelle (1) autorise le préfet à faire personnellement ou à requérir les officiers de police judi* ciaire de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater lescrimeS; délits et contraventions, et d*en livrer les auteurs aux tribunaux. Cette intrusion d'un fonctionnaire tout politique dans Fœuvre de la justice^ mettant entre ses mains les moyens d'inquiéter les citoyens et de soutenir son autorité par la crainte^ a donné lieu, dans le cours de nos révolutions^ à]des abus rares mais scandaleux, et les partisans de la séparation sincère de la justice et de l'administration réclament depuis longtemps contre cette confusion des deux ordres ; une satisfaction complète leur est ménagée dans le projet de réforme du code d'instruction criminelle actuellement soumis au Parlement (2).

Les juridictions commerciales (prud'hommes et tribunaux de commerce) sont les seules près desquelles le ministère public ne soit pas représenté. Â la Cour de cassation, près des cours d'appel et des tribunaux de première instance^ les charges du ministère public sont remplies par des magistrats spéciaux, assimilés^ au point de vue hiérarchique, aux divers degrés de la magistrature assise, nommés par le gouvernement sous certaines garanties de capacité et révocables par lui. Devant le tribunal de simple police, le siège du ministère public est occupé par le commissaire de police et^ à son défaut^ par un suppléant du

(1) Art. 9.

(2) Le juge d'înstractîoii qui est, aa premier chef, officier de police judiciaire, n'est pas sous les ordres du procureur de la République, mais ii ne peut, sauf le cas de flagrant déÛt, être mis en mouvement que par lui. Il exerce ses fonctions spéciales sous la surveillance du procureur général (art. 67, code d instruction criminelle).

Les maires sont officiers de police judiciaire ; il était nécessaire que la police judiciaire eût un représentant dans chaque commune et le caractère de fonctionnaire politique est bien moins accusé chez eux que chez le préfet.

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P^melUms euendMes. — > La fonction essentidio dit potttmr {ufidaire est de jnger, et cette formulé eèssif de paraître trop simple^ dès que Ton remarque tbsA ce qu'elle ^xmtlènt, à sa^r que te droit de fag&t^ étant essentiel au pontcnr judidaire, ne peut être è^reé par un autre pouroir que grâce à une dérogation aux principes. « Le pouYoir judiciaire est le pouvoir qui statue contradictoirement sur rapplication de la loi ; ce qui veut dire que la juridiction coutentieuse en toute matière et entre toutes parties appartient au pouvoir judiciaire (!)• > C'est là une définition claire, que personne ne songe à discuter^ qui est absolument conforme à la nature intime des choses^ et qui cependant est loin de représenter ce qui se passe en réalité.

Car le législateur, obéissant à des préjugés que des commentateurs complaisants essaient vainement de grouper en une théorie harmonieusci et violant la règle de la séparation des pouvoirs sous prétexte de la mieux respecter, a détaché de la compétence du pouvoir judiciaire

(1) L. JouMerandot, Op, c»., p. 177,

LnnTES POSITIVES DU POUVOIR JUDICIAIRE. 443

de larges catégories de procès qu'il lui a paru plus avantageux de déférer, à raison de la nature des questions qui y étaient discutées, au pouvoir administratif. On a réservé à celui ci les litiges dans lesquels il est lui-même engagé, c'est-à-dire ceux oii^ en dehors de la répression pénale, l'intérêt publicest en jeu ; et le domaine du pouvoir judiciaire s'est trouvé restreint à a reconnaître les droits et les obligations qui dérivent^ pour les particuliers, soit des règles du droit privé, soit des contrats passés dans les conditions du droit privée et^ de plus^ à appliquer les peines édictées contre les particuliers qui enfreignent les lois et les règlements. Aussi dit-on souvent que la vie^ rbonneur^ la liberté et la propriété des citoyens sont placés sous la sauvegarde de Tautorité judiciaire (1) ■ . Si encore ces limites étaient fixes et certaines, qu elles déterminassent un partage logique et absolu ! Mais non^ elles ne sont tracées par aucun texte législatif précis^ elles sont simplement indiquées par les docteurs désireux de donner à un état de choses aussi singulier un aspect méthodique. En réalité, la théorie souffre les plus graves exceptions. Ainsi, les conseils de préfecture prononcent sur le contentieux des domaines nationaux^ matière où est engagé au premier chef le droit de propriété et où FEtat figure comme personne morale et non comme puissance publique. Ainsi les mêmes conseils répriment les contraventions de grande voirie et prononcent des amendes, représentatives c des peines édictées contre les particuliers qui enfreignent les lois et les règlements » • Ainsi^ au contraire^ les tribunaux sont compétents sur le contentieux des contributions indirectes, tandis que le contentieux des contributions directes leur échappe. Quelle raison doctrinale

(1) L. Aucoc, Qp. €% 1. 1. p. 199.

SBPABATIOK DKS POUVOIBS.

r de cet diTergences? Ne faut-il pas convenir que hadémembreineDU imposés au pouvoir judiciaire au sorlir ida It rérolottOD, porteat sur les points qui ont le plus lifmmiteicitélea méfiances du législateur à l'égard de CM joridictkm ordinsirei qu'il avait cependant organisées aiee an Ime de précautions ne permettant guère au vieil t^it parlementaire d'y renaître^

% matil^que sût daos ses efTets l'action du pouvoir jndiâaire, il importe de préciser les conditions dans lesqoetlet elle se produit.LeB principales peuvent se ramener àtroit qui s'enchaînent : 1* le pouvoir judiciaire ne peut se mettre en œuvre que s'il est régulièrement saisi, soil par na particulier qui lui soumet une contestation dans laquelle H est îotéreité. soit par le pouvoir social qui ' ai^tdle son attention sur une violation de la loi à réprimer; c'est ce qui le distingue de l'exécutir; 2" ne pouvantaesBiar delaiHDéme, il ne peut statuer que sur ce dont il est saisi, c'est-à-dire sur un cas particulier contestéauquelil yalieu défaire application de la loi. L« pouvoir judiciaire ne peut donc dbposer par voie de dispositions générales; c'est ce qui le distingue du législatif ; 3* le juge ne peut jamais qu'interpréter en conscience la loi ou les conventions qui sont la loi des parties, et il ne peut sans forfaire ni refuser d'appliquer la loi ni y substituer sa propre inspiration.

La justice se rend en France sous la protection de deux garanties qui figurent parmi les bases fondamentales du droit public : la publicité et la gratuité. Tous les débats d'un procès doiveotêtre publics, se produire au grand jour, à tel point que dans les poursuites criminelles qui ont élé l'objet d'une information secrète, cette information est recommencée à l'audience, de telle sorte que l'opinion soit en mesure de prononcer sa sentence en même temps