JURIDICTION GRACIEUSE

Tobjet d'aucune contestation^ touchent aux principes qu*ils sont, dans l'intention du législateur^ plus spécialement chargés de sauvegarder. Par exemple, les tribunaux sont considérés comme les protecteurs naturels du droit de propriété et de Tétat-civil ; c'est pourquoi ils sont appelés à valider les saisies et à rectifier les actes vicieux. Dans toutes les affaires où un tribunal a à intervenir de cette façon^ il y a toujours un contradicteur pour ainsi dire latent^ l'ordre public, qui au besoin fait entendre sa voix par l'organe du parquet.

Il est également tout naturel que les tribunaux reçoivent le serment professionnel des agents appelés à verbaliser contre les délinquants. Des considérations tenant à l'ordre public et à l'honneur des familles ont fait remettre au pouvoir judiciaire le droit de consacrer les adoptions.

Dans un ordre d'idées aussi vaste, aussi touffu, nous croyons pouvoir nous borner à un aperçu général ; une énumération limitative n'a sa place que dans les traités de procédure.

Fonctions accessoires. — On peut citer, comme exemple d'attribution accessoire, celle qui est conférée à la Cour de cassation en ces termes par l'art. 86 de la loi du 27 venttee an VIII : « Le tribunal de cassation enverra, chaque année, au gouvernement une députation pour lui indiquer les points sur lesquels l'expérience lui aura fait connaître les vices ou Tinsuffisance de la législation. •

La Gourde cassation, dont le rôle consiste à surveiller et à régulariser le fonctionnement de la loi, est mieux placée que personne pour en constater les inconvénients pratiques et pour appeler l'attention du gouvernement et du législateur sur les progrès à réaliser. Celte compétence de fait appartient, quoiqu'àun moindre degré, à tous les corps judiciaires, et il y est souvent fait un appel officieux : il n'est pas rare que le ministère ou une commission parle-

SÉPAttATION DES P0DV0IR3.

e eberche à s'éclairer de ropiaioii des cour& et trinr r<q»(NHlunilé ou la rédaclion de tel projet de là ayant na iotérét technique ou général (1) .

Fonetiotu exeqaionneUes. — Nous considérerions voloDtten conmieuDe ronclioo de nature exceptionnelle le dnntda nmeillanec attribué par l'art. 9 du code d'instnietioo criuûu^ aux cours d'appel sur la police judidùra. Ce droit, TÎÀblement créé pour faire, dans Texerciee de la police Judiciaire, contre-poids aux influences 'PoUtiquei, n'est pat en harmonie avec le principe de la téparatioD des pouvoirs, car, en matière criminelle, te poimur jndidain ne commence à être compétent qu'en préieaee d'une inculpation formulée régulièrement elle pluB fréquemment par le ministère public, agent de l'exécuUf.

Cette anomalie eit aggravée par le texte de l'art. H de la loi du 20 avril 18t0, ainii conçu : < La cour impériale (cour d'appel) pourra, toutes les chambres assemUées, entendre les déDoncialions qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et de délita ; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces Faits, ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient com-

Quoiqu'en léger désaccord avec la rigueur du principe, la confusion dans la personne du juge de paix des caractères de juge et d'ofBcier de police judiciaire ne présente aucuninconvénient, et la situation dece magistrat reste ce

(1) On tronT« le germe de cette attriboUon dans l'ut. 12 de la loi dee 16-24 août 1790 but rorgaDigation jadiciaire, ainsi concn : ■ Ils [lea juges) ne pourront point faire de réglementa, mais ils s'adraBBeront aa Corps législatif tontes les fois qu'ils croiront nécessaire soit d'interpréter une loi, soit d'en fairt une nouvelle. ■

PKOTECTION DES INCAPABLES 449

*elle doit être, tant qu'il n'est appelé à travailler qu*à îuvre delajusiice.

Quant au juge d'instruction, les devoirs qui lui sont imses par sa mission de police judiciaire impliquent l'exerte d'une véritable juridiction ne pouvant appartenir qu'à I membre du pouvoir judiciaire. Il est choisi parmi les ges inamovibles du tribunal, et les fonctions de Tinstrucm lui sont confiées par le gouvernement qui peut les lui tirer. Son indépendance^ déjà si grande^ apparaîtrait ivantage si tous les juges d'un même tribunal étaient isignés successivement par un roulement pour remplir i fonctions de juge d'instruction pendant deux ou trois inées.

Tutelle et gestion. — Les corps judiciaires n'exercent icune gestion, à moins qu'on ne veuille absolument )nsidérer comme telle le droit de disposer des sommes lus que modestes qui sont mises à leur disposition par Etat ou par les départements, pour les menues dé* enses de chauffage, frais de bureau^ salaires des gens e service, etc.

Mais la direction des intérêts des mineurs, des in- 3rdits, des incapables en général , est confiée en grande artie à la sollicitude du pouvoir judiciaire ; considérant 3s attributions de tutelle comme étrangères au domaine le la souveraineté (1)^ nous sommes loin de nous en candaliser (2). Le juge de paix préside le conseil de amille du mineur orphelin ; la plupart des délibéraions de ce conseil sont soumises à l'homologation du ribunal d'arrondissement ; les ventes de biens de nineurs se font en justice, l'autorité judiciaire intervient encore dans les partages où des mineurs se trouvent

(1) V. plus haut, p. 315.

(2) CorUrà. L« Jousserandot, Op.tf, p. 26 et soiv.

«a SÉPÀBATIOH DES POUVOIRS.

ÎDtéreBaés; elle doit homologuer les (ranssctîons da» lesquelles figure un mineur (1). C'esl l'aulorilé Judiciaire qui prononce IlaterdictioD des majeurs eu état liabihiel d'imbécilKlé, de démence ou Je i'urcur, el qui [inurvoit les prodigues d'un conseil {2}. Elle survciDe l'adminis- IralioD des biens de l'interdit. Elle supplée^ en cedaios cas, au déTaut d'autotîsati(m| maritale, aQu d'Iiabîlilcr les femmes mariéesà aliénerai s'ubli^^r, à ester en justice. LasnrYeillance du pouvoir judiciaire ne se restreint pas aux intérêts des incapables proprement dits, elle s'éienil aussi à ceux des personnes i|ui sont dans l'impossiliilité matérielle de défendre ou de Tiiiie dérendie leur» droits : ainsi des absents (3). C'est cgnlemenl pourquoi le juge depaixaledeTCHrdepoaer les scellés au dumicite d'un défunt, si tous les cohéritierB ne sont pas présents.

Discipline et recours hiérarchique. — Dans un personnel qui, plus que tout autre, a besoin d'être entouré de là considéraiion générale, nous pouvons dire du respect public, la discipline est, de toute nécessité, fortement el raiiiulieusement organisée. La Cj>ur de cassation est le gardien suprême de l'honneur et de la dignité du corps judiciaire; à elle seule sont déférées les fautes graves commises par un magistral contre le devoir professionnel; pour des infractions plus légères, la juridiction est moins élevée. Ainsi la Cour d'appel a un certain pouvoir disciplinaire sur ses membres et sur ceux des tribunaux d'arrondissement du ressort; les tribunaux d'arrondissement, un certain pouvoir disciplinaire sur leurs membres et sur les juges de paix de l'arrondissement. Les peines disciplinaires pour les magistrats ioamo-

■ (1) Code civil, titre X.

; (2) Ibid. Titre XI, chap. n et ni. (3) Code civili.titre IV en entier.