DISCIPLINE

ibles sont^ outre le simple avertissement^ la censure impie, la censure avec réprimande^ la suspension, la [échéance (1). Le garde des sceaux peut aussi mander levant lui tout membre de Tordre judiciaire et réclamer de ui des explications sur les faits qui lui seraient imputés (2) . ^es magistrats du ministère public et les ofticiers de )olice judiciaire^ placés sous l'autorité des procureurs généraux, sont indépendants des corps judiciaires quant i la discipline.

L'autorité disciplinaire du pouvoir judiciaire s'étend à ous ses auxiliaires, aux ofticiers ministériels, y compris es notaires et commissaires-priseurs^ et aux avocats. [^Ihacune de ces corporations, dans chaque unité judiciaire^ organise une chambre de discipline chargée spécialement de réprimer les écarts de ses membres, au point de vue professionnel. Ces chambres rendent des décisions empreintes d'un véritable caractère judiciaire et susceptibles de recours direct devant la Cour de cassation; mais leur existence ne fait pas obstacle au droit des corps judiciaires, qui partagent avec elles l'action disciplinaire et peuvent seuls prononcer la suspension^ la plus grave des peines disciplinaires dont un officier ministériel puisse être frappé. 11 n'y a de rigueur plus forte que la destitution, qui^ considérée comme une mesure de gouvernement^ est prononcée par le président de la république, sur le rapport du garde des sceaux.

Dans l'ordre judiciaire, le recours hiérarchique se confond avec le recours régulier d'une juridiction à la juridiction plus élevée, ou du moins il a lieu dans les mêmes formes. C*est ainsi que les jugements du tribunal

(1) Loi, 20 avril 1810, art. 50 et 59.

(2) Ibid. art. 57é

iB2 SEI'AHATION DES POUVOIRS,

civil proiioii(;!mt qu'i/ ij a Heu ou qu"i7 n'y a pan lieu à adoption, quoique constituant des actes de juridiciton purement gracieuse, sont soumis dans te délai d'un mois à la Cour d'appel. Il est mï^rae liés remarquable que l'appel est de droit en matière d'adoplion, qu'il a lieu à la requête de la partie la plus diligente, et que, contrairement à la règle commune, ni le jugement ni l'arrêt n'est motivé, à peine de nullité (1).

Le recours pour incompétence ou excès de pouvoir est ouvert devant la Cour de cassation comme devant le conseil d'Etat. Il y fonctionne même daus des conditions beaucoup mieux déterminées. Devant l'une comme devant Vautre de ces hautes juridictions, ce genre de recours nous paraît avoir une nature mixte, dans laquelle le caractère contentieux n'est pas le plus important ; pour nous, c'est principalement un véritable recours hiérarchique ayant pour objet de permettre à la cour régulatrice de maintenir dans le pouvoir qu'elle domine le respect absolu des compétences ; elle est armée par ce recours comme d'une seconde autorité disciplinaire, portant non plus sur les personnes, mais sur les actes.

La première Assemblée constituante, ainsi qu'on l'a vu déjà, n'a rien épargné pour mettre le pouvoir judiciaire hors d'état d'empiéter sur les pouvoirs qui se partagent avec elle la souveraineté. C'est le côté du principe de la séparation des pouvoirs qu'elle a le plus complètement appliqué, et elle a recouru, à l'encontre de la justice ordinaire, à une série de précautions qu'on retrouve dans la législation actuelle. Les bornes imposées au pouvoir judiciaire le séparent dérinilivement tant du pouvoir législatit que du pouvoir exécutif.

(1) Code civil, tut. 356 et 357.